Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

dix millions précédemment. L’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. A ce titre, elle dispose de prérogatives de puissance publique tel que le « privilège du préalable », les décisions de l’administration s’imposent aux administrés car présumées légales. Par ailleurs, les relations entre particuliers et administration ne peuvent être régies sur un pied d’égalité, puisque l’intérêt collectif doit primer sur les intérêts particuliers, ainsi, l’administration dispose des prérogatives

les impératifs de santé publique. En édictant une telle interdiction dans les collèges et lycées, le décret attaqué a entendu assurer une protection particulière des jeunes contre le risque tabagique, dans des conditions de nature à en renforcer l'efficacité. Que le décret n’a ni porté une atteinte illégale aux droits des personnes concernées, ni méconnu le principe d'égalité qui impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais sans obliger à traiter différemment

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

constitutifs de la décentralisation sont l’octroi de la personnalité morale, l’existence de compétences locales et d’autorités locales élues ; le pouvoir central exerce un contrôle plus lâche, le contrôle de tutelle ne reposant que sur l’appréciation de la légalité. La décentralisation se réalise selon deux modalités : 1. la décentralisation territoriale = collectivités territoriales. L’administration territoriale française a été profondément modifiée par la loi dite de décentralisation du 2 mars 1982 relative

alors que la directive nécessite une mesure de transposition. Ils ne pourront pas être invoqués de la même manière. Pour entrer en vigueur, les règlements communautaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; tout administré va donc pouvoir immédiatement s’en prévaloir. Leurs dispositions vont être invocables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (arrêt CE 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux) Concernant

doit exécuter en principe l'acte dont il demande l'annulation au juge. Cependant, il y a une possibilité de demander au juge d'être dispensé d'exécuter l'acte, avant même que ne soit rendue la décision sur le fond = procédure de sursis exécution. Référé suspension = le référé demande de statuer rapidement. Il faut deux conditions pour faire un référé suspension : – urgence – le requérant doit faire état d'un moyen juridique propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision

procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance publique. L’activité de l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important d’opérations matérielles afin de préparer les décisions, en réalisant des études, en consultant des organismes, et ce sont des opérations

d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire

d’abord fondé sur la défense de la puissance publique. 1) Le droit administration avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans le droit canonique : principe de subsidiarité, déconcentration. Au Moyen-âge apparition des premiers services publics (moulins…) mais pas encore de

écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le délais à 4 mois, au bout de 4 mois de silence vaut refus, depuis la loi de 2000 le délais