Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

de gérance avec une so’ de distribution des eaux. Tribunal des Conflits, 4 Novembre 1996, Datasport  le TC considère que la comp de JA demeurait ds cette hyp. Plus généralement, le juge administratif conserve sa compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion

Sujet N1 : Le Domaine de la loi Plan Introduction I. Définition de la loi II. Domaine de la loi a) Les Matières régies par la loi b) Le Niveau de Généralité III. Protection du domaine de la loi par le juge administratif Conclusion 1 Introduction De nos jours, le domaine de la loi constitue une thématique plus que pertinente dans la mesure ou elle contribue efficacement à la délimitation du champ de la loi. En effet, nombreux sont les auteurs qui ont axé leurs études sur

2 ème partie: Les limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes

mission de service public en dehors de tout contrat, lorsqu’un texte prévoit un tel exercice. C’est une norme unilatérale qui confie à une personne privée l’exécution d’une mission de service public. Conseil d’état, 1938 caisse primaire aide et protection. En l’espèce, c’est un décret de 1935 qui confiait à des personnes privées l’exercice d’une mission de service public. Conseil d’état 1942, arrêt Monpeurt : ici c’est une loi de 1940 qui confiait à des personnes privées l’exécution d’une mission

a fait identiques a celles qui sapliquen o relations entre les individus. dc lexistence du droit public coincide avec celles d juridictions et notamment le conseil detat. cette diff est alor le reflet de cette ideologie liberale car elle vise la protection d droits d individus etatistes. L'action de letat suppose la soumission a un droit autonome. distinction entre les droits d citoys et laction de letat. il y a une inegalité entr c droits, ms il fo gerer un equilibre instable entre les droits d

Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements. Les institutions de la France vont être totalement réorganisées selon « l’esprit des lois » de Montesquieu et Lock. Cette séparation est juste un principe négatif (non cumul de pouvoir au sein des mains d’un seul organe), elle implique juste une distribution

Commentaire d'arrêt – Conseil d'État, 21 décembre 1990, C.N.A.F.C Dans le cadre de leur activité, les autorités administratives sont soumises au respect d'un certain nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État

international public qui régit les relations entre les Etats, le droit budgétaire et financier qui régit les relations entre les personnes publiques et les contribuables, le droit administratif qui régit les relations entre l’administration et les administrés. B – Le droit administratif, le droit de l’administration Le terme administration est un terme qui a en réalité plusieurs significations. L’administration a une signification très générale : dans le langage courant qui fait référence par exemple

de produire ses effets que pour l’avenir sans remettre en cause ni les effets passés, ni les droits reconnus aux administrés avant cette date. Le régime juridique de la disparition des actes administratifs pose la délicate question de la conciliation du principe de légalité des actes administratifs et de la stabilité des situations juridiques. La coexistence de ces deux principes contradictoires, auquel s’ajoute la nécessité d’assurer à l’administration une marge de manoeuvre suffisamment étendue

droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline interne de l’administration pour en assurer le meilleur fonctionnement possible. 2) Garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit qui s’oppose