Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

l’administration Action de l’administration est encadrée de 3 manières * Cadre complexe mais non anarchique. Organisation * Encadrée par obligations de régler appelé respect du principe de l’égalité * Juge surveille ce principe L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 : Principes généraux de l’organisation administrative Comment s’organisent les différentes relations entre collectivités territoriales et l’Etat ainsi que la répartition des champs de compétence

Trésor historique du système français, le dualisme juridictionnel présente de nombreux avantages : C'est un principe efficace à valeur constitutionnelle qui assure une nette séparation entre le juge judiciaire et le juge administratif (A), en leur attribuant des compétences respectives (B). A. Une franche séparation entre le juge judiciaire et le juge administratif : Un principe efficace à valeur constitutionnelle La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale

nouveaux droit au profit des administrés. (nouveau droit = d’abord une loi du 17 juillet 1978 : sur l’accès des documents adm – une loi du 11 juillet 1979 : sur la motivation des actes administratif : a partir de ce texte les actes adm doivent faire apparaitre les motifs qui les justifie – une loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leur relation avec les administrations Appeler loi DCRA = programme du 2ème semestre ) ce renforcement des droits des administrés assez logiquement, s’accompagne

quitte  cette  logique  de  solidarité,  puisque celle­ci a pour but le maintien de l’ordre  public.  ​ C’est une logique  de  sécurité​ ,  qui  est  tellement  importante  qu’elle  implique  un  régime  juridique  atypique.  La  police  vise  la  protection  d’un  ordre  public  général,  elle  ne  vise  pas  la  satisfaction  d’un  besoin  particulier  des  citoyens.  La  police  administrative  a  avant  tout  pour  but  de  garantir  que  les  comportements  sociaux   sont  respectueux  des  intérêts 

s’appliquer à des sociétés. Le droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Toute sanction doit avoir été prévue par un texte, c’est le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe a pour origine la DDHC de 1789. Ce principe = pour qu’une infraction soit qualifiée de délit et qu’elle soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu’elle soit prévue par un texte de loi. De plus, il existe une hiérarchie des infractions (contravention

L'administration, pour agir dispose de prérogatives de puissance publique. La notion de prérogatives publiques est le contraire des relations qui existent en droit privé, parce que en droit privé les relations entre particuliers sont fondés sur le principe de l'égalité juridique. En revanche l'administration qui cherche à satisfaire l'intérêt général ne peut être placé sur un pied d'égalité avec les particuliers car il faut impérativement toujours faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts

Territoriales (CGCT), ancien article 132-1 du Code des Communes. Il délimite l'action de la police générale selon trois finalités. En premier lieu la tranquillité publique qui vise généralement la prévention des nuisances que pourraient subir les administrés , la sécurité ou sûreté dans le but de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes ainsi que la salubrité publique qui consiste à gérer l'hygiène globale. Ces mesures ont bien entendu une finalité de restriction des libertés individuelles

provinces. L'Ancien Régime est du XVI au XVIIIème siècle. On voit donc sous cet Ancien Régime, une organisation du fonctionnement de l'administration qui se construit, avec des textes. On peut citer "l'Edit de Saint Germain" (en 1641) qui pose le principe selon lequel il faut que les juges et notamment les parlements de l'Ancien Régime n'empêchent pas les administrations de fonctionner. A la veille de la révolution française, on a un Etat qui est très fort mais qui a beaucoup de mal à se reformer

règle de droit privé. Le droit privé est fondé sur un principe essentiel : l’autonomie de la volonté. Ce principe a une double conséquence : * Conformément à l’art 6 les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public, et des bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui

collectivités publiques doivent motiver ce droit. Le juge compétent pour juger à la fois de la légalité de la préemption et pour indemniser le propriétaire lésé par une procédure irrégulière est le juge admnistratif. Il n'empêche que le contrat de vente lorsque la préemption se réalise, est un contrat de vente de droit privé. II- les sources du droit de l'expropriation: Art 17 DDHC est à l'origine du principe de responsabilité de la personne publique car le constituant a prévu une juste et préalable