Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

l'administration sans déformer la réalité administrative. Ces différentes disciplines sont complémentaires, et il faut tenir compte de leur rapport pour parvenir à une meilleure connaissance de l’administration. Titre 1: Le pouvoir administratif En principe l'administration n'exerce aucun pouvoir propre. Dans un Etat démocratique son rôle consiste à mettre en oeuvre la politique voulue par les pouvoirs publics. Il faut tout de même envisager l'existence d'un pouvoir propre compte tenu de la place de

juridiques et vise le bon fonctionnement de la société. L’activité administrative consiste aussi à fournir des prestations (prestations sociales, protection des personnes, enseignement, transports). L’action administrative peut donc être une action normative, mais elle peut aussi prendre la forme d’une prestation fournie par l’administration aux administrés (prestations culturelles, sociales, services publics, Justice…). Ces deux fonctions manifestent le double aspect de la dimension matérielle du concept

personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. Ce principe est une spécificité historique. Déjà sous l’Ancien Régime, le monarque, se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, avait imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes devant les juges judiciaires. Les révolutionnaires vont ensuite interpréter le principe de séparation des pouvoirs à la lumière de cette tradition de méfiance vis-à-vis

Introduction: institutions administratives = organes de l'administration. I- Définition de l‘administration et des institutions administratives: Administrer = gérer, un ou des biens, une ou plusieurs personnes. Question d'administration publique. Trois manières de définir un objet: → la définition fonctionnelle de l’objet: répond à une question simple de savoir à quoi sert l’objet que l’on veut définir. → la définition organique répond à la question de savoir à quoi la chose se rattache qui

un enchainemt de faits de circonstances de lois qui, mis bout à bout ont conduit a lapparition d'une juridiction nouvelle et donc de la juridiction administrative. 1. Loi des 16 et 24 aout 1790 qui pose le princip de séparation des autorités adm et judiciaires « juger c'est encore administrer » il est donc interdit aux autorité judiciaire de troubler l'activité administrative , au nom de la séparation des pouvoirs. 2. Les ministres ne peuvent pratikmen pas juger ts les litiges , il faut donc consulter

qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en ce qu’elles ne concernent que l’administration. Elles concernent à la fois l’organisation de l’administration et ses relations qu’elles tissent avec ses administrés. Les différentes administrations passent chaque année commandent entre 120 et 150 milliards d‘euros, les marchés publics permettent aux collectivités publiques d’acheter des prestations auprès d’entreprises privés (construction d’autoroute…)

INTRODUCTION II) L’EVALUATION DU SYSTEME DE DUALITE DE JURIDICTIONS 1- La détermination de l’ordre juridique compétent 2- Les contrariétés de jugement III) LES AVANTAGES DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS  1 – Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : 2 - La théorie de la voie de fait : 3 - Détermination du juge compétent IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

premier et dernier ressort devant le Conseil d’État. S’il s’agit d’un acte administratif, c’est le REP mais si c’est un acte juridictionnel, il s’agira d’un recours en cassation. Le Juge va s’interroger sur les actes du service public judiciaire. En principe, le service public judiciaire relève de la juridiction judiciaire mais le juge administratif, sous la surveillance du Tribunal des Conflits, s’est déclaré compétent sur les décisions relatives à la mise en œuvre du service public pénitentiaire qu’il

celle des lois ». Dans la norme des lois, il ya la constitution, les traités, conventions, accords internationaux. Les traités qui font l’objet d’une procédure particulière (procédure de ratification, procédure d’approbation) font partie de notre légalité et s’imposent à l’administration. Cependant, l’application des traités internationaux donne lieu à quelques particularismes. Il est donné 1 interprétation stricte de l’article 55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour