Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

La sécurité juridique comme principe général de droit : consécration non unanime Le thème de la sécurité juridique est de plus en plus évoqué. En effet face aux multiples désordres et instabilités dont fait face le monde juridique, il devient de plus en plus évident que nous avons besoin de normes et de règles de droit stables, compréhensibles et en lesquelles nous puissions avoir confiance. C’est une notion qui accapare l’attention comme jamais auparavant. Partout on en entend parler. Elle

le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire obéit aux règles de la procédure pénale Les juridictions compétentes ne st pas les mêmes le contentieux de la légalité des mesures de police administrative et le contentieux des dommages relèvent du juge administratif. Le juge judiciaire n’est compétent que par exception. Le contentieux de la police judiciaire est en partie de la compétence du juge judiciaire. Cependant

pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques

réflexion su l'existence ou la non existence d'un statut supra constitutionnel. §1: Le statut constitutionnel §2: Le statut international. Même si la société internationale ne garantie pas les libertés en questions, il y a dans certains régions des protections fortes. §3: Le statut législatif, avantage que les libertés soient consacrées par la loi. §4: Statut judiciaire §5: Statut administratif - Section 2: Régime juridique engendré par ces statuts. Quel est le régime engendré par ces statuts?

La directive a donc une force normative plus grande que la circulaire ou l'instruction indicative. Certes elle est dépourvue de caractère impératif donc pas de recours pour excès de pouvoir mais elle n'est pas transparent dans la mesure où les administrés peuvent s'en prévaloir devant l'administration et devant le juge. De même l'administration a la possibilité de se fonder sur une directive pour prendre telle ou telle décision. 3. Les mesures d'ordre intérieur (par définition elles sont non

notre mot à dire ) Ils sont constants, c'est le moyen d'imposer des règles de manières à ce qu'on puisse vivre en société, les AAU manifeste la puissance public mais il manifeste également une inégalité qui existe entre l'administration et les administrés. Finalement il y a un rapport hiérarchique entre l'état et nous. Nécessaire pour la vie en société. Chapitre 1 : la notion d'acte administratif unilatéral Un AAU n'est

administratives comprennent l’ensemble des organes chargés de fonctions administratives. • Administrer, c’est exercer un pouvoir d’action juridique, une compétence dans un but d’utilité sociale, l’administration a ainsi les moyens juridiques mais aussi matériels d’assurer à la collectivité des prestations de biens et de services qui correspondent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. • Administrer consiste également à produire des normes ainsi que d’innombrables décisions individuelles

à la paix, au désarmement ou celui de vivre dans un environnement sain. 4eme génération: Abus de la science, droit de la bio médecine. Abus de vidéo protection( vidéo surveillance). Pendant plus d'un siècle ½ la protection des libertés s'est effectué contre le pouvoir exécutif. On est passer du principe de sacralisation de la loi au principe de la sacralisation de la constitution. Depuis 1970 on voit l'importance accrue des juridictions comme La CEDH ou la CJUE et tout ces évolutions ont contribué

suffisant, le juge était saisi par le justiciable pour régler des difficultés auxquelles il était confronté dans sa vie quotidienne. Le juge a du faire un travail intellectuel pour ne pas commettre un déni de justice, c'est-à-dire mettre en avant des principes, identifier des règles et les appliquer à la situation juridique à laquelle on le confrontait. Il y a donc eu un développement de la jurisprudence administrative qui a mit en évidence un certain nombre de règles qui allaient s’imposer à l’administration

Principe de légalité et sources du droit administratif Bloc de constitutionnalité : (Constit 1958 / DDHC / Préambule 46 / Charte de l’Environnement/ Principes fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution