Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

l'administration de l'État. Section 2 : L’administration comme ensemble d’activités Définition fonctionnelle (= matérielle) : désigne un ensemble de fonctions. Donc dans l'art 20, on parle de certaines personnes mais aussi de certaines activités. Administrer, c'est exécuter la loi. On présuppose que la loi contient des règles à appliquer dans des cas particuliers, qu'elle est claire et facile à appliquer. Difficulté est que l'administration dans ce sens prend parfois des décisions qui ressemblent

d’autorité. Ces institutions admin vont avoir pour objet d’exercer des missions, des activités (ex : création adopi en 2009 pour qu’elle s’occupe de la protection des droits sur internet). 1er titre : L’administration au sens fonctionnelle : Les missions administratives → les activités qu’exercent les activités administratives→ On considère que administrer consiste principalement en 2 choses : *d’1 part fournir aux membres de la collectivité publique un crtn nb de prestations (rendre service au

rigueur et l’objectivité sont très rarement remises en doute aujourd’hui (on ferme des tribunaux judiciaires, et on ouvre des tribunaux administratifs). En mettant en place les règles du contentieux administratif français, le juge a défini quelques principes qui caractérisent la procédure administrative, et la distinguent sensiblement de la procédure civile : Le caractère écrit de la procédure : à la différence de la procédure civile, et surtout de la procédure pénale où l’oral est très présent, devant

ddDROIT DES AFFAIRES Augmentation des procés en FR → gain d'argent → faire valoir son droit = 1€ symbolique Protection juridique (voiture, maison...) pour diminuer les frais 1) Définition La règle de droit est à la fois une regle de conduite et une regle obligatoire. Le sujet de droit (NOUS) doit agir d'une certaine manière dans une situation donnée Ordre public → ttes lois écrites Bonnes mœurs → morale 2) Caractères → règle générale, abstraite et impersonnelle. La règle de

pouvoir de PAG , en revanche, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'une loi confie à un ministre un pouvoir de PAS. Le PDR n'a aucun pouvoir de police, ni général, ni spécial. B/ Echelon local Dans le cadre de la commune, c'est au maire qu'appartient en principe le PPAG à l'exclusion de toute compétence du conseil municipal, il tient ce pouvoir de la grande loi du 05/04/1884, codifié aux articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir est variable ; en effet, dans

Chapitre 1 : le principe de légalité. Pour comprendre comment le juge contrôle l’action administrative, il faut définir le juge. Ensuite il faut exposer quelles sont les normes utilisées par le juge pour soumettre l’action administrative. Et enfin, il faut étudier sur les techniques de son contrôle lorsqu’il applique le principe de légalité. Section 1 : la justice administrative. §1 : La création d’un juge administratif A) De la genèse à l’indépendance 1) Le principe de séparation

l’intensité du contrôle juridictionnel dans le cadre du recours pour excès de pouvoir : Le contrôle de la légalité de l’acte administratif unilatéral est parfois exercé par la juridiction judiciaire. Devant le juge administratif, il l’est à l’occasion des contentieux objectifs de pleine juridiction, dont le nombre tend à se développer, ainsi que dans le cadre du recours en appréciation de légalité sur renvoi du juge judiciaire. Indépendamment des cas d’inexistence assez rares, le recours pour excès

en métropole des collectivités particulières, sui generis, n'appartenant a aucune des catégories préétablies. C'est le cas par exemple de la Corse qui depuis 1991 a un statut particulier. A priori seules des coll territoriales ont vocation à administrer certaines portions du territoire. Cas particulier : La Nouvelle Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère qu'elle n'est plus une collectivité territoriale au sens de la Constitution car elle n'est

n'affectant pas les droits des administrés. C'est la raison pour laquelle on à put considérer que les circulaires étaient des actes internes à l'administration et dès lors, comme les mesures d'ordres intérieurs, les actes non décisoires et des actes insusceptibles de recours. Les choses ont évoluées. On à pu constater que les chefs de service profitaient du procédé de la circulaire pour faire figurer dans celle ci les articles des dispositions qui avaient un impact sur les administrés, susceptibles d'affecter

70’-80’, la C est devenue également une charte des D et libertés et fonde à ce titre l’encadrement juridique du système administratif français. La source constitutionnelle est donc la source première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement. Deux questions ce sont néanmoins posées : - l’autorité de la