Principe De Légalité Fiscale

n’obtenez pas ces 40 points, vous repasserez en septembre, lors de la session de rattrapage, la ou les matières que vous n’auriez pas validée(s). Attention : le passage par septembre annule votre note de TD obtenue dans la matière. Pour les L2 : Le principe est similaire, à la différence qu’il y a plus de matières fondamentales et plus de matières complémentaires. Conclusion simple : travailler toutes les matières un minimum en mettant l’accent sur les TD et les matières fondamentales (les plus gros

juillet 1990, était géré sous forme de régis. Au terme de cette évolution, on constate que la notion de service public est très hétérogène. Ces caractères se trouvent renforcés avec le développement du droit communautaire qui combat au nom des principes de la libre concurrence, de la liberté du commerce et de l’industrie, la notion française de service public. B. Suppression de la notion de service public ? Le droit communautaire ne connaît pas la notion de service public à la française

. .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210 A/ Les grands principes de la procédure contentieuse devant le juge administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.1 L’évolution du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.2 Les implications essentielles du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 2.1 Le caractère inquisitorial

L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration

(je suis ministre de l’intérieur, je demande au préfet d’assurer sécurité sr département, il organise un évènement, j’ai le droit de l’annuler). Le supérieur hiérarchique peut annuler l’ordre donné par le subordonné. Il s’exerce pour des motifs de légalité (viol de la règle de droit supérieur), mais aussi pour des motifs d’opportunité (j’annule parce que je n’ai pas envie). Le pouvoir de réformation : qui signifie que le supérieur hiérarchique va pouvoir reformer l’acte prit par le subordonné. Il

administratif valable, efficace et cohérent mais difficile à élaborer choisir système dualité comme France, sinon unité de juridiction comme droit anglais. Au Sénégal : un seul ordre de juridiction et dualité du contentieux. Section 1 : Les principes du droit administratif Français. Plusieurs définitions pour définir la notion d’administration : 2 conceptions ont été retenues : - la conception sociologique - la conception juridique Paragraphe 1 : La conception sociologique. La sociologie

promulgation de la loi) Le conseil constitutionnel doit répondre à la question suivante : * est-ce que l’on peut par voie législative confiée au juge judiciaire le contentieux d’un acte d’une autorité administrative ? * Il y a-t-il un principe constitutionnel qui interdirait que le juge judiciaire s’occupe de cela ? Ainsi la constitution est muette la dessus , le titre consacré à l’autorité judiciaire ne parle préçisemment que de l’autorité judiciaire , et quand on parle du conseil d’ETAT

fiDroit Fiscal Le droit fiscal est assimilé avec le droit de l'impôt. La plupart des manuels, définissent rarement le terme de droit fiscal. Le droit fiscal c'est la branche du droit permettant la participation des sujets de droit à l'organisation financière de l'Etat, et à l'expression de sa politique économique et sociale. Le terme de droit fiscal est assimilé à fiscalité, et impôt. Si bien que l'essentiels des auteurs, commencent par présenter la matière en définissant son contenu. Donc l'impôt

Cours de Droit Fiscal Général Préambule: nous allons vous faire aimer le droit fiscal et créer des vocations parmi vous! cet enseignement change tout le temps, avec des mécanismes d'imposition, etc. il ne s'agit pas ici d'apprendre ce genre de choses. il va falloir comprendre les logiques mises en œuvre dans le droit fiscal. l'expression TVA sociale pendant l'entre deux tours. avec la fiscalité, logique de ressorts de la société. logique juridique aussi. on ne fait pas de la fiscalité, on va

C'est un droit du commandement, de la coercition, de l'acte unilatéral. C'est un droit de l'imperium ( = pouvoir du commandement ). Il est constitué de sous ensemble : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques,le droit fiscal et financier, le droit international public […]. Le droit publique est le droit qui s’impose. Droit privé : Il a pour objet de régir les rapports entre particuliers. Il est fondé sur l'autonomie et l'égalité des volontés individuelles. B) Le