Principe De Légalité Fiscale

Bordeaux, Nancy, Paris. La dernière a été crée à Versailles. En matière d’élection municipales et cantonales le CE reste juge d’appel. Le Ta est lui-même juge d’appel des ordonnances de référé en matière fiscale. Section I : la procédure d’appel § 1 : le Délai d’appel Le délai de principe est de deux mois à compter de la notification du jugement par le greffe. Cette notification est notifiée par LRAR. Le point de départ du délai est la réception de la lettre recommandée ou la date de présentation

L’évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif La loi des 16 et 24 aout 1790 pose le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l’administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l’égard des Parlements d’ancien régime. En revanche, ce n’est pas parce que la loi interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative que l’Administration n’est

signifie qu’ils pourront le contester jusqu’au 16 décembre 2008. En l’espèce, le recours contentieux étant formé le 01 décembre 2008, il est donc possible d’en déduire que le recours respecte les délais impartis. III. SUR LE FOND A) Moyens de légalité externe. 1. Incompétence de l’auteur de l’acte. S’agissant de l’incompétence il convient de souligner qu’il s’agit du vice qui entache une décision lorsque son auteur n’avait pas le pouvoir légal de la prendre. C’est la

fondement de la personnalité juridique en droit public. ← Le principe de spécialité. Une personne publique a un domaine de compétences qui est déterminé par l’objet pour lequel elle a été créée. En d’autres termes, une personne publique doit limiter son action à la mission qui lui a été affectée. C’est ce que l’on nomme le principe de spécialité. Cette spécialité est plus au moins étendue selon les personnes publiques. Le principe s’applique avant tout aux institutions publiques (hopital : missions

 Droit fiscal général Bibliographie : Introduction au droit fiscal (quelque chose dans le genre), Michel Bouvier, LGDJ, collection Systèmes (conceptuel) Droit fiscal général, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (2ème partie du cours) Procédures fiscales, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (procès, contrôle, droit du contribuable) Droit fiscal, Martin Collet, PUF (très bon, mais sous-entend des choses sans les dire : trop fin) Examens :

L’Acte II de la décentralisation et le principe d’égalité (Résumé de l’intervention pour le VI° Congrès de droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005) Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958

Fiche à jour au 5 septembre 2005 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit public Matière : Procédures administrative, fiscale et financière Web-tuteur : Pascal MONTFORT SEANCE N°5 – LES REFERES ADMIINIISTRATIIFS EANCE N ES REFERES ADM N STRAT FS SOMMAIIRE OMMA RE I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES PROCEDURES D’URGENCE __________________________________________________ 3 A. B. LE REFERE-SUSPENSION ________________________________________________3 Article

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

qui sont en fait des salariés de droit privé, qui leur sont fourni par une société de travail temporaire, qui forme ainsi un contrat de droit privé. Pour certains types de Services publics pour qui le recours à ce contrat de droit privé, est le principe, comme les SPIC. SPIC correspondant à la gestion privé des Services publics. C'est-à-dire qu'il s'agit de Services publics qui fonctionnent essentiellement selon les règles du droit privé. L'administration peut passer des contrats administratifs:

reformes (islahat) de fond (fundamental) notamment (xüsusilə) aux réformes fiscales (vergi) qui tentait (çalışmaq) le gouvernement, reformes en vue d’un impôt uniforme payé par tous. Enfin, à cause d’une crise financière louis XVI va devoir obtenir (əldeəetmək) des ressources financière supplémentaires (əlavə,ekstra). Pour embarrasser (qarşısını almaq) le roi les parlements furent (hikkə) prévaloir (üstüngəlmək) le principe de la convocation (dəvət, çağırış) des états généraux avant l’établissement