Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

filiationTout cela s’applique pour toutes les actions que nous allons voir par la suite. On les trouve aux articles 318 à 324 du code civil. A – Le régime procédural de l’actionLes actions relatives à la filiation d’un enfant non viable sont irrecevables. Ce principe reproduit un principe de 1972. Cette irrecevabilité se trouve dans le nouvel article 318. L’action doit être portée devant le TGI. Il s'agit d’une compétence exclusive, ce que l’on trouve à l’article 318-1 du code civil.L’indisponibilité de

droit et la force : ils sont utilisés alternativement ou cumulativement par ce dernier qui garantit le respect des règles juridiques, c'est à dire du droit, par l'usage de sanctions, c'est à dire la force. II. Fondement du droit. Quel est le principe qui justifie une règle de droit ou un système juridique ? Qu'est-ce qui rend le droit légitime (expliquant ainsi que l'on doive lui obéir) ? De nombreuses théories sont développées depuis l'antiquité. Justification du pouvoir politique : L’autorité

Les projets théoriques à plusieurs penseurs ont essayé d’imaginer des plans d’organisation de l’Europe Plan de la république préchrétienne à la fin du 16ème par Sully. Projet de paix perpétuelle entre 1795-1796 par Kant. (esquisse sommaire de principes sans modalités de mise en œuvre). Plan pour une paix universelle et perpétuelle par Bentham (logique institutionnelle poussée puisqu’il envisageait la création d’une cour internationale de justice qui devait être assistée par un conseil lui-même

très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est poursuivi pour blessures involontaires. Il est pénalement sanctionné. La Cour censure l’arrêt et déclare dans son attendu de principe : « toute infraction suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ». Les personnes atteintes d’un trouble psychique ou mental n’ont pas conscience de commettre l’infraction pénale et ne sont pas imputables. Les mineurs ont une situation

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

juridictions seigneuriales abolies + vénalité charge = privilèges Mais on maintient les autres tribunaux ! 3 novembre 1784 : parlement abolie = fin de l’ancien régime B/ revolution 16/24 aout 1790 : loi fondamentale POURQUOI ? - mise en place de principes tjrs en vigueur de nos jours (Séparation pouvoirs + l’= devant la justice + gratuite de la justice + double degrés de juridiction) - institue de nouvelles juridictions dt certaines existent encore (Tribunaux de district = tribunaux gd instance

la réalisation d'une spécialité, répond à un principe de spécialité. Le traité peut faire l'objet de révisions, il prévoit en son sein son mode de révision. Organisation européenne= OI comme les autres 1816: 1ere OE: Commission centrale pour la navigation du Rhin, qui trouve son origine et appuie son existence sur le continent européen. L'Union Générale des Postes créée en 1874, basée en Suisse. Parmi les OI, 2 types: intergouvernementales et non-gouvernementales intergouvernementales: lient

autre prélèvement financier qui est « l'emprunt ». L'emprunt est en principe une prestation facultative, quelques fois les emprunts ont été obligatoires. En 1976, l'Etat Français pour lutter contre la sécheresse laisse aux citoyens le choix entre : soit payer un impôt soit souscrire un « emprunt » (forme d'impôt déguisé). Prestation définitive : L'impôt est perdu pour le contribuable. L'impôt n'est pas remboursé. Ce principe à lui aussi été assoupli : prime pour l'emploi, système pour lutter contre

forgé les règles qui sont applicables aux contentieux administratif par des arrêts de principe et ces arrêts sont des arrêts de règlement c'est a dire ce qui est généralement interdit aux juges. L'administration est soustraite au droit civil, elle est soumise a des règles de droit autonome, elles sont posés et crée par le juge. Droit qui est un droit jurisprudentiel comme la comon law un droit sans code. Un droit non codifié c'est selon E.Laferyer qui considère qu'il est douteux que le droit administratif

d’entre eux L’insertion harmonieuse et progressive des PED dans l’économie mondiale La lutte contre la pauvreté dans les PED » Art 177§2 « La politique de la communauté dans ce domaine contribue à l’objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit ainsi qu’à l’objectif du respect des droits de l’homme et libertés fondamentales » Art 177§3 « La communauté et les Etats mb respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu’ils ont agréés dans le