Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

procédure pénale fixe les règles concernant l’organisation judiciaire répressive. Elle définit les rôles respectifs des autorités de police judiciaire, des autorités de poursuite mais aussi celui des autorités de jugement. Elle garantit aussi les principes fondamentaux du procès pénal notamment en matière de preuve. Enfin la procédure pénale règle le procès pénal c'est-à-dire elle différencie l’action civile de l’action publique, elle encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête

n’est plus seulement une intégration économique, mais aussi une intégration politique, d’où le vocabulaire nouveau. L’extension des compétences est remarquable, on est passé d’un marché commun, à un marché unique (avec la suppression des obstacles non tarifaires entre les Etats membres), puis on est passé à une union économique et monétaire avec l’existence d’une monnaie unique, l’Euro et une banque centrale européenne. Cette spécificité n’est pas seulement fonctionnelle, mais aussi normative

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

............................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.............................

ensemble de dispositions spécifiques facteur d’adaptation aux conditions locales Chapitre 2 – Le contrôle du contenu des règlements locaux, garantie essentielle de la liberté de l’affichage 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS EMPLOYEES AJDA art. BJCL BJDU CAA CE CEDH C. envir. CGCT CJA coll. concl. D. DA D. Envir. dir. éd. ibid infra JCP JOAN JORF RFDA RGCT RJE RUDH Lebon s. supra TA V. Actualité juridique droit administratif Article Bulletin Juridique des Collectivités Locales Bulletin de jurisprudence

d’un commandement militaire intégré, dans le cadre d’institutions européennes dotées d’un projet d’intégration politique des pays alliés. Ils acceptent à condition qu’il soit mis fin au statut d’occupation de l’Allemagne et qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis de l’Allemagne dans l’OTAN et dans l’autre organisation. Mais le parlement français a refusé d’autoriser la ratification du traité créateur de cette communauté européenne de défense. Cela est dû : aux communistes qui disaient

réalité un délégué de la nation. Cette particularité historique permettant de justifier la soumission des particuliers aux ordres d’un fonctionnaire. La Constitution de l’an 3 reflète cette primauté du fonctionnaire en posant le principe de l’honorabilité du fonctionnaire public (art 369). L’arrivée au pouvoir de Napoléon va faire émerger une nouvelle conception du fonctionnaire. En effet, la Constitution de l’an 8 (1800) transforme le fonctionnaire en agent du pouvoir exécutif exerçant une véritable

qu'ait été démontré qu'une recherche à bien été pratiquée. Ensuite, il ne suffit pas de provoquer un exécutant à pratiquer l 'expérimentation. La recherche commence dès le moment où le médicament est prescrit. Il importe peu qu'il ait été ingéré ou non par le patient. Ainsi, la cour d'appel de Paris, 1 mars 1996 : Comment échapper à la répression ? il faut que le consentement perdure pendant toute la durée de la recherche. Il s'en suit que l'article 223-8 al 2 : il est d'accord puis il change d'avis

famille » et la dizaine d’articles qui le concernait (ex : art 601 sur les obligations de l’usufruitier). Ce terme a été remplacé par « raisonnablement ». Section 1 : L’évolution de la famille Elle est marquée par une série de mutations qualitatives qui feront l’objet d’un premier paragraphe et de mutations quantitatives qui feront l’objet d’un second paragraphe. I) Les mutations qualitatives Dans le modèle traditionnel, qui s’inspire des principes religieux, la famille est une institution naturelle, fondée

personnalité juridique témoigne de la reconnaissance de la société de l’existence de la personne. La personnalité juridique s’acquière par la naissance mais aussi indépendamment de la naissance. A) Par la naissance Principe avec beaucoup de conséquences : 1 : Le principe En principe la personnalité juridique s’acquière avec la naissance, mais pour exister il ne suffit pas d’être né car il faut être viable. Ce sont les 2 conditions. Cela signifie qu’il faut naitre vivant avec tous les organes nécessaires