Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

sanction qu’est la peine. Cet ensemble constitue ce que l’on appelle l’incrimination pénale. Merle et Vitu rappellent que le droit pénal est la façon dont un Etat répond au phénomène criminel et va encadrer la réponse au phénomène criminel. En principe, en France et en 2012, c’est encore l’Etat qui réagit face au crime, face au phénomène criminel, et c’est lui qui par le biais de plusieurs institutions va répondre à la criminalité. Il va d’abord travailler en lien avec le pouvoir législatif (parlement

qui avait décidé de pv de sépulture un de ses sujets Polymice qu’il considère comme un rebelle. Or Antigone décide de ne pas respecter la décision du roi et décide d’enterrer son frère car elle considère qu’au dessus du drt positif il y a des lois non écrites mais éternelles liées à la dignité de l’homme et qui impliquent un drt à la sépulture. Mais si le drt positif ne consacre pas tjs ts les drts de l’homme ce n’est ps forcément parce qu’il y a oppression mais c’est aussi parce qu’il est impossible

majoritairement ce souci. C’est un souci marginal. Quand le souci se pose comment fait le juge ? Le Conseil des prud’hommes est saisi : les juges ne sont pas compétents si pas de subordination. Donc il faut un contrat de travail… L’enjeu côté entreprise (et non employeur sinon plus de souci) est de contester au profit du TGI. Le chef d’entreprise a tendance à contester la qualité d’employeur. Comment fait le juge : - La technique du faisceau d’indice : on examine dans les faits s’il y a les critères

social, correspond à un E de règles qui organisent la vie en société. Pas de société sans dt. Il existe toujours un minimum de règle (même avec un caractère archaïque de la société) → règles qui sont obligatoire ds une société pr ts les individus. Le non respect des règles existante entraîne une sanction. Sanction importante car permet de distinguer les règles de courtoisie des règle de dt. L'E de ses règles forment ce que l'on appelle un ordre juridique (=ensemble coordonné de norme doté de force

construction européenne par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. 47 États membres TUE Traité de l'Union Européenne principes et cadre général ex traité de Maastricht TFUE Traité sur le Fonctionnent de l'Union Européenne modalités pratiques de mise en œuvre du TUE ex traité de Rome, qui était l'acte fondateur de la CEE (25 mars 1957) Les principaux apports institutionnels

selon lui, quelque chose chez l'homme de supérieur à la langue, mais aussi à la religion, à la géographie et il en vient à sa fameuse théorie : spirituelle, volontariste. « Une nation est une âme, un principe spirituel, deux choses qui à vrai dire n'en font qu'une constitue cette âme et ce principe spirituel : l'une est dans le passé, l'autre est dans le présent, avoir des souvenirs communs dans le passé, une volonté commune dans le présent, avoir fait de grandes choses ensembles, vouloir en faire

publication. Chapitre 2 : la réglementation des entreprises de presse écrite. Section 1 : La réglementation du traitement des informations. § 1 : Le statut des agences de presse. § 2 : Le statut des journalistes professionnels. Section 2 : Les principes d’organisation des entreprises de presse. § 1 : La transparence et l’indépendance des entreprises de presse. § 2 : Le pluralisme de la presse. Section 3 : Le régime économique des entreprises de presse. § 1 : Les aides de l’Etat à la presse

Il y a deux catégories de sources : a) Les sources nationales Pour savoir quelles sont les sources nationales, on va remonter a la norme première qu’est la Constitution. Les art 34 et 37 de la C répartissent les compétences entre le parlement (lois) et le gouvernement (décrets) en procédure civile. La loi art 34 ne concerne que « la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ». Donc tout le reste relève de l’art 37 cad du décret, donc le gouvernement fait les

remonte jusqu’à l’exécutif. L’Assemblée Fédérale exerce même la haute surveillance. Mais il n’y a pas de surveillance de l’AF sur le TF car on préconise la séparation des pouvoirs. indépendance relative : agents de l’Etat régis par le droit privé et non le droit public. Quand même indépendants pour certaines choses (indépendance relative). Cela se manifeste par : la liberté de prendre des initiatives (soi-même) : par exemple, l’administration ne va pas attendre qu’on le lui demande pour réparer une

est ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial est intemporel et universel puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication