Principe De Non Immixtion Bancaire

DROIT BANCAIRE M. Yves GERARD Année universitaire 2011/2012 INTRODUCTION Le droit bancaire peut être défini comme l’ensemble des règles visant à encadrer le statut des acteurs et des activités portant sur le commerce de l’argent. C’est à la fois une branche du droit moderne et évolutive mais aussi un droit très ancien. Les premières traces de l’activité bancaire sont en effet recensées par les

cassation de savoir si le banquier est responsable quand il n'a pas lui-même commis de faute. L'argumentation du pouvoir est reconnue par la Cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 31 mai 2005 de prononcer la cassation du jugement, en vertu du principe « qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces deniers sur présentation d'un faux

irrationnelle des ressources ou que la trésorerie accuse un déséquilibre compromettant. On rassemble tous ces facteurs sous le vocable de " procédure d’alerte " qui couve parfois, comme nous le verrons plus loin, un conflit latent avec le principe de non immixtion dans les actes de gestion, également consacré par la loi. • L’aspect juridique et judiciaire: ce volet évoque immanquablement la responsabilité du commissaire aux comptes. Cette responsabilité est en fait double : pénale lorsque il est

Introduction : Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influence directement sur son activité, c’est pour cela que ce secteur sera un bon, champs d’étude et analyse enrichissant et d’une grande importance pour le savoir de l’économie d’un pays et plus précisément ; le secteur bancaire marocain La structure du secteur bancaire marocain, telle qu’elle se présente actuellement a été façonnée par l’histoire .elle est le produit d’un long

(« l'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait de son engagement durant ce délai »), sauf si les formalités édictées à cet article ne sont pas respectées (« Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit »). Le législateur s’est ensuite attaché à l’hypothèse où un établissement de crédit continuerait d’apporter son concours financier à une entreprise

........................................ 376 6 INTRODUCTION GENERALE 1- Le droit organise la protection des multiples intérêts que la direction d'une société1 peut mettre en péril. Il aménage le pouvoir de gestion de la société, définit ses principes d’attribution et d’exercice et veille à la préservation des intérêts juridiques, économiques, financiers et sociaux de la société, des associés et des tiers. Dans la société2, l’action au nom et pour le compte de la société incombe aux personnes

étude de la responsabilité bancaire à l’égards des clients, portera par conséquent sur l’obligation de la banque de répondre des dommages qu’elle a causés. Le terme de « banquier »employé dans un sens large vise en réalité les établissements de crédit ,la dénomination d’établissement de crédit recouvre un certain nombre d’entreprises qui exercent la profession bancaire ,autrement dit qui effectuent des opérations de banque à titre habituel. l’activité bancaire se réalise par des opérations

Clémence d’Acremont - Travaux Dirigés de Droit bancaire la responsabilité des établissements de crédit Commentaire de l'article L. 313-12 “Un banquier est toujours en liberté provisoire” (Poincaré) Les parties à un contrat, qu'elle qu'en soit la teneur, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre. Dès lors qu'il est prévu une durée pour sa mise en œuvre ou son exécution, celui-ci est alors à durée déterminée, et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BANQUE ÉPREUVE E 3.2 : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE SESSION 2013 Durée : 4 heures Coefficient : 3 Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées. 1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 45 points 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE 15 points Aucun document ou matériel n'est autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet. Le sujet

sociétés : Réalité économique : Inconnu juridique, groupe n’a pas de capacité juridique. Il y a groupe à partir du moment où une société contrôle une autre (pas de critère de taille). C’est une réalité et donc le droit va l’appréhender. a- Les principes : pas personnalité juridique  pas de personnalité morale Capacité a contracté 4 conditions : consentement capacité cause Objet (QUOI) 3 vices du consentement : DOL VIOLENCE ERREUR Personne physique (majeur) – mineur émancipé) (pourquoi