Principe De Participation Dans Le Federalisme

territoire l’Etat exerce une compétence exclusive, ce qui le met à l’abri d’ingérences externes (aspect souveraineté externe ou indépendance) 1) L’indivisibilité et l’intégrité du territoire Le territoire est régi par les principes de l’indivisibilité et de l’intégrité. Ces principes garantissent l’exercice des compétences étatiques à l’intérieur de l’Etat et le statut international et l’indépendance de l’Etat à l’extérieur. Les textes constitutionnels consacrent l’indivisibilité et l’intégrité territoriale

long terme, vers une république de type fédéral. Le nouvel article 114 de la Constitution stipule : «la République est constituée par les communes, les provinces, les villes métropolitaines, les régions et par l’État». La Constitution reconnaît le principe de subsidiarité, au sens de la Charte européenne de l’autonomie locale. La structure politico-administrative comprend trois niveaux: - 20 régions, - 103 provinces, - environ 8100 communes. • C’est la région qui a connu les modifications les plus

s’établie, se transmet et s’exerce dans l’Etat. Le droit constitutionnel est ainsi la branche du droit public qui détermine la forme, la structure et l’organisation de l’Etat et de ses organes supérieurs. Le droit constitutionnel règle aussi la participation des citoyens aux affaires publiques. L’adjectif « constitutionnel » vient de ce que les règles essentielles de ce droit se fondent sur la constitution, c a d la norme placée au sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne.

(confédération > étape préalable au fédéralisme). Etat fédérale: Etat qui est composé d’entités, ces entités ressemblent à des états car elles ont une organisation interne très poussée, ce pendant ces entités ont leurs compétences limitées par la constitution de l’Etat fédéral. Ces Etats fédérés ne sont pas souverains et indépendants, donc pas d’alliance avec les autres Etats souverains, mais les Etats fédérés entre eux peuvent conclure des accords > fédéralisme coopératif. Formation de l’Etat

uniquement consultatifs. Les institutions tentent d’assurer un équilibre entre supranationalité (vision fédéraliste) et intergouvernementalité (p. 354 dans vocabulaire) ( vision unioniste). Néanmoins le fonctionnement de la CEE évolue vers le fédéralisme en raison du rôle important de la Commission et de l’utilisation du vote à la majorité qualifiée. B) Le général de Gaulle et la Construction d’une Europe politique (1958-1969) 1. La construction européenne au service des ambitions du général

germanophone sont des compétences exclusives (sans possibilité d'intervention de l'État fédéral), qui s'exercent donc (pratiquement) sans veto possible de sa part, que ce soit au sein de la Fédération belge ou sur la scène internationale.c'est le principe 'équipollence des normes".Pour eviter conflit de competece. -mais des exeptions:les competences implicite:definition:prendre des dispositions, par décret, sur des matières qui nont pas été explicitement attribuées, mais sur lesquelles il faut légiférer

sans action extérieure. Sans ce pouvoir large, il n’y a pas fédéralisme. Cette loi d’autonomie a deux aspects, l’autonomie constitutionnelles des états fédérés où les entités fédérées maitrisent leur propre organisation et l’autonomie législative où la constitution fédérale va déterminer la répartition des compétences ente elle centre fédéral et les entités fédérées. Ensuite, pour être fédéral, l’État doit suivre la loi de participation. Cela signifie que les entités fédérées doit participer à l’élaboration

des droits du nombre face à la volonté clairement particulière de régimes despotiques ou aristocratiques. L’enjeu décisif était de marquer une différence quant à l’origine du pouvoir et aux fondements de l’obligation politique. Partant de là, le principe de majorité s’est ensuite fait reconnaître dans son sens plus étroitement procédural. 2Le passage de la célébration du Peuple ou de la Nation, toujours au singulier, à la règle majoritaire ne va pourtant pas de soi, tant les deux éléments se situent

galopante--------------------------------------------------74 CHAPITRE IV VERS DE NOUVELLES APPROCHES POUR LA DECENTRALISATION TERRITORIALE EN HAITI ----------------------------------------------- 76 SECTION I- LE FEDERALISME ET LA DECENTRALISATION MEXICAINE ----------------------------------------------------------------76 A- HISTORIQUE DU FEDERALISME------------------------ ---------------------77 1- La Constitution Mexicaine de 1857------ ------------------------77 2- Apport de la constitution de 1917------- -------------------------78

également la conséquence d’une longue évolution qui aboutit à une révision constitutionnelle de mai 1993, qui a adapté le droit aux faits en qualifiant désormais la Belgique qui était un état unitaire, en une monarchie fédérale. Cependant le fédéralisme Belge est particulièrement complexe car il comprend 3 formes d’expression de l’Etat : Territoriale, par l’existence de trois régions Communautaire, par l’existence de trois communautés Linguistiques, par l’existence de trois langues