Principe De Précaution De La Responsabilité Civile Délictuelle

dans le cadre de la bourse, de la concurrence, de l’audiovisuel etc… Ces autorités ont pour avantage d’être spécialisées, mais il faut également faire remarquer qu’elles possèdent une flexibilité. Cela parce qu’elles n’obéissent pas totalement au principe de la légalité pénale. Dans ce cadre la France conjugue deux outils de moralisation au travers du droit pénal des affaires, mais également au travers d’une moralisation administrative. Cela parce que le conseil constitutionnel admet le cumul de poursuites

mondial. Compétences attendues : Identifier les instruments de régulation du commerce mondial. Identifier et analyser les limites de l’OMC dans la gouvernance de l’économie mondiale. Analyser un litige commercial et son règlement par l’ORD. Les principes de fonctionnement de l’Organisation Mondiale du Commerce Les limites à la gouvernance des échanges mondiaux 6.2 La coopération internationale, une offre de biens publics mondiaux (10h) La notion de bien public mondial Les biens publics mondiaux

1ère partie : les responsabilités du transporteur maritime et de l’acconier monopolistique d’après la convention de 1924 et le droit français 18 chapitre 1 : la délimitation de la responsabilité du transporteur en cas d’intervention d’un acconier monopolistique 18 Section 1 : La remise des marchandises par l’acconier monopolistique 19 Section 2 : La remise des marchandises à l’acconier monopolistique 24 chapitre 2 : la responsabilité de l’acconier monopolistique 38

l’article 1582 du Code civil, "La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe consensuel : il est formé

désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières qui dérogeaient aux règles civiles. Ce sont les commerçants qui ont fait le droit commercial. Evolution a conduit à utiliser la notion de droit des affaires, droit économique et droit de l’entreprise. Le droit des affaires est une notion + large que la notion de droit commercial.

DROIT CIVIL Ouvrages : • Droit Civil des obligations (P. Malauri) • Le contentieux contractuel (Attias) Thème 1 – Le patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un

pouvoirs des dirigeants Section 1 : les pouvoirs des dirigeants au niveau d’une société IN BONIS et en crise Section 2 : les effets des procédures sur les droits des dirigeants Partie deuxième : la responsabilité des dirigeants dans les procédures collectives Chapitre I : les sanctions civiles pour faute de gestion Section 1 : les sanctions patrimoniales Section 2 : sanctions professionnelle des chefs d’entreprise Chapitre II : les sanctions pénales pour délit de banqueroute Section

heures. Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration : la vente d’un fonds de commerce. On a emprunté

effets de commerce. D’une manière générale, les effets de commerce représentent des documents normalisés, servant à la constatation, au paiement et à la transmission éventuelle des créances de somme d’argent. Comme une reconnaissance de dette en droit civil, l’effet de commerce est un écrit qui constate l’existence d’une créance de somme d’argent. Mais, tout les oppose, car l’effet de commerce répond à des impératifs de rapidité, de simplicité et de sécurité classiquement régnant en droit commercial et

femme et la responsabilité civile Chapitre I- La responsabilité du fait personnel Chapitre II- La responsabilité pour faute présumée TITRE VII- La femme et le droit criminel Chapitre I- Quelques notions de droit pénal Chapitre II- La femme et le régime pénitentiaire TITRE VIII- La femme et la common Law TITRE I LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA FEMME Il existe plusieurs catégories des droits : droits civiques, droits politiques, droits civils, droits économiques