Principe De Réparation Intégrale

THEME 6 : QU’EST-CE QU’ÊTRE RESPONSABLE ? CHAPITRE 1 : Le rôle de la responsabilité civile NOTIONS DU PROGRAMME Responsabilité civile, Dommage et réparation. MOTS CLES Responsabilité civile : mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation de ce dommage par la personne qui a causé le dommage. Dommage : perte d’un avantage pour une personne. On l’associe en général à la notion de préjudice subi. Lien de causalité : rapporte de cause

La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial

par principe la CC° avec constance juge que le préjudice éventuel n’est pas réparable de sorte que l’exposition à un risque ne peut pas être en principe réparée. Cette position qui est constante est ojd qqe peu remise en cause par une partie de la doctrine qui se demande s’il ne faudrait pas que les règles évolues de façon à faire jouer à la resp civile un rôle nouveau, un rôle préventif, Exéption : Le risque de dommage peut donc être pris en compte et on peut admettre la réparation des travaux

de responsabilité au sens de réparation du dommage apparaît seulement au 19°s. L’adjectif responsable est apparut au 13°s pour désigner le garant, la caution, celui qui sert de garantie pécuniaire. En effet l’idée de réparation des torts a toujours existée mais ce mot de tort à un double sens, c'est-à-dire à la fois le sens du dommage subit, mais en même temps l’idée de faute. Dans les sociétés archaïques, la réparation des torts n’étaient cependant pas une réparation individuelle, mais collective

(elle est difficile à prouver) . On est parti sur une responsabilité fondée sur la faute vers une objectivisation de la responsabilité. Fonction de la responsabilité contractuelle : Rétablir l’équilibre contractuelle (fonction de paiement, de réparation, compensation). Contrat exempt de vice (valable), on ne peut invoquer que la responsabilité contractuelle ou il faut prouver la faute contrairement à la responsabilité délictuelle  NON il y’avait un non cumul des deux responsabilités (délictuelle

responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil, a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans certaines circonstances. C’est pourquoi depuis une vingtaine d’années environ, de nouveaux

inexcusable il faut comprendre la faute d’une exceptionnelle gravité. Si la CC donne l’interprétation d’un texte, est ce qu’elle est restrictive ou extensive ? Dans un arrêt de cassation  - ce qu’il faut commenter : le visa, chapeau (attendu de principe parfois reprise de l’article), motifs de la CC, dispositif de la CC. - ce qui peut nous aider à commenter : le rappel des faits, les motifs de la CA et le dispositif de la CA (dans un commentaire d’arrêt il ne faut que commenter la solution

nécessaires à l’existence d’une hypothèse de la responsabilité civile , le dommage est le plus important parce qu'il est le préalable à toute recherche des deux autres . Comme nous l’avons évoqué précédemment , la fonction de rétablissement = la réparation constitue la fonction première du droit de la responsabilité civile . C’est ainsi qu’il ne peut y avoir de responsabilité civile en absence de dommage . Pr illustrer cette idée qui contraste ac le droit pénal on met souvent en avant le fait

vue d’obtenir réparation du préjudice subi. Les juges du fond avaient considéré que l’article 1384 al 1 ne s’appliquait pas au motif et que cela se rapprochait davantage à un cas de responsabilité du fait personnel du gardien. En effet, la chose en mouvement était sous la direction de son gardien ; de ce fait, c’était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité. C’est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité

jurisprudence Laruelle et Delville pour que le conseil d’Etat reconnaisse à l’administration la possibilité d’exercer une action récursoire contre ses agents. Ainsi, le Conseil d’ Etat avec cet arrêt du 12 Décembre 2008 apporte deux précisions au principe des actions récursoires. En l’espèce, le Ministre de l’éducation Nationale a saisit le Conseil d’Etat afin d’annuler le jugement du tribunal Administratif en date du 1er Mars 2005, qui acceptait la demande d’annulation du titre exécutoire de 7622