Principe De Réparation Intégrale

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n'y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant qu'en est il du comportement de la victime qui aurait pu laisser lasser son sort aggraver après l'accident. La victime est-elle alors considérée comme le responsable de la situation, ou la responsabilité

somme inférieure à la valeur du lot faussement promis. Le consommateur soutenait à l’appui de son pourvoi que « l’existence d’un engagement unilatéral oblige celui dont il émane à exécuter l’obligation qui en est l’objet », afin d’obtenir le paiement intégral de son lot ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, mais seulement parce que les conditions requises pour qu’une volonté unilatérale puisse créer une obligation n’étaient par réunies en l’espèce. L’arrêt a donc consacré a contrario la théorie

  la   CC   donne   un   attendu   de   principe   en   tête   de   l’arrêt   en   dessous  du  visa.  L’attendu  de  principe  a  une  formulation  générale.     Toutefois,  il  arrive  qu’il  s’agisse  d’un  rappel  d’un  article  du  Code  Civil,  ce  ne  sera  donc   pas  un  attendu  de  principe.     I) SI  c’est  un  arrêt  de  CASSATION

Ainsi l'EFS faisait-il valoir, dans les trois affaires, qu'en allouant deux sommes distinctes au titre de ces deux préjudices, les juges du fond avaient enfreint le principe de réparation intégrale, en indemnisant deux fois le même dommage. L'argument est, par trois fois, rejeté. Dans l'affaire n° 08-15.853, la Cour indique que la réparation du déficit fonctionnel temporaire couvre « les préjudices relevant de l'atteinte à l'intégrité physique ». Ces derniers peuvent avoir été éprouvés avant la déclaration

DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 2 – LE PREJUDICE Commentaire d’arrêt : Civile 1ère, 25 janvier 2017 Lorsqu’il y a préjudice une responsabilité peut être engagée, qu’elle soit délictuelle et/ou contractuelle, ce qui peut remettre en cause le principe de non-cumul des responsabilités. Comme nous pouvons le voir dans l’arrêt de rejet de la Cour de cassation de la première chambre civile du 25 janvier 2017. En l’espèce une individue a été diagnostiqué par un professionnel de santé. Ce

  CORRECTION TD 2 : LE DOMMAGE     Eléments de base que les étudiants doivent maîtriser   Sur les caractères du dommage : classiquement, on enseigne que le dommage doit être actuel, direct et certain pour donner lieu à réparation. On ajoute que la victime doit prouver la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Cette présentation est critiquable : sur le caractère actuel : c’est réducteur car le préjudice futur est réparable, le caractère certain suffit donc ; sur le caractère direct :

mécanisme, issus des articles 1382 et suivant du c.civ. mettant en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé a autrui. La responsabilité civile procède d'un contrat ou d'un délit et est dite réparatrice. Sa principale fonction est d'aboutir a la réparation (en nature ou par le biais d'une indemnisation) d'un dommages causé. Elle peut être contractuelle, elle procède alors d'un acte juridique (un contrat ou un acte unilatéral) L'irrespect des obligations est alors analysé au regard de l'acte. Elle

formes de la réparation 1. Considérations générales 120-123 2. Restitution 124-146 a) Article 43 actuel 124-129 b) Cessation, restitution et indemnisation : problèmes de classification et de priorité 130-143 c) Les exceptions à la restitution 144 d) La formulation de l’article 43 145-146 3. Indemnisation 147-165 a) Article 44 actuel 147-153 b) La fixation de l’indemnisation : principe général ou critères

l’étendue de la réparation du dommage 1- le principe de la réparation intégral du dommage Cela signifie que l’auteur doit réparer toues les conséquences du dommage actuel quelque qu’elle soit. Il en résulte que la victime n’a pas a minimisé son dommage, ni a trouver une alternative moins onéreuse pour diminuer son illustration. Document 11, la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. 2- l’absence de limite au principe de réparation intégral -cas de la victime

régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice de la victime. L'ouverture de ce droit à réparation n'est cependant pas systématique : Il est soumis à 3 conditions : → Il doit y avoir un préjudice certain, il peut être futur mais doit être certain : le dommage est constaté ou va l'être → Pour prétendre à un droit en réparation, la victime doit avoir un intérêt légitime à demander réparation. Cet intérêt peut être aussi bien matériel que moral. → L'existence