Principe De Séparation Des Autorités Administratives Et Judiciaires

dualité de juridictions, héritage de la Révolution, qui n’a pas su sur ce point, se détacher totalement des structures ou des pratiques de l’ancien régime. Il convient de préciser que la France n’est cependant pas le seul pays à connaitre cette séparation des juridictions entre l’ordre administratif et l’ordre judicaire. La France n’est pas non plus le seul pays qui confie au conseil d’Etat, juge suprême du conseil administratif des fonctions consultative auprès de l’exécutif et auprès du Parlement

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°6 – LE DROIIT A UN PROCES EANCE N E DRO T A UN PROCES EQUIITABLE EQU TABLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme...........

être promulguée ni mise en application. A l’inverse si une loi est déclarée constitutionnelle, sa constitutionnalité ne pourra être remise en cause par les tribunaux, les décisions du CC s’imposant « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62.2). L’interprétation de la Constitution du CC ne devrait pas s’imposer aux juridictions mais le CC s’est permis de retenir une solution intermédiaire, la conformité avec réserves. Le CC déclare ainsi constitutionnelles

.................................... 8 4. Principales orientations pour améliorer la gouvernance ........................................... 9 II- BASES CONSTITUTIONNELLES DES RèGLES DE BONNE GOUVERNANCE (NOUVELLE CONSTITUTION DE 2011) 1. Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs ........................................11 2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit ...........................................12 3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection

1 Rapport du Conseil constitutionnel d’Algérie La séparation des pouvoirs et l’indépendance des Cours constitutionnelles et instances équivalentes Rio de Janeiro du 16 au 18 janvier 2011 1. La séparation des pouvoirs imaginée par Locke et Montesquieu s’est complètement renouvelée à la lumière des différentes analyses juridiques et de la pratique politique et constitutionnelle. Il est en effet difficile de soutenir, aujourd’hui, la séparation alors que l’exercice du pouvoir révèle plutôt une collaboration

exemple le nazisme fondés sur l'idée de hiérarchie entre les races. Par distinction, la conception subjective de la nation repose sur un concept appelé de « vouloir vivre collectif » que l'on doit à un auteur, Ernest Renan. La nation relèverait ici de principe spirituel, en ce sens quelle serait composée de personnes formant une communauté et partageant un projet commun, car ayant exprimés le désir de vivre et de former une société ensemble. On peut noter que cette vision peut également être critiqué car

Institutions Administratives et Politiques PROFESSEUR : M. Abderrazzak EL GOURJI Année Universitaire : 2013-2014 [1] Pr. A. EL GOURJI Institutions Administratives et Politiques LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES PLAN DU COURS Introduction Générale Chapitre Préliminaire : la notion d’Etat Première Partie : Les Institutions Administratives Chapitre I : La notion de l’Administration Chapitre II : Les institutions administratives territoriales : administratives centrales

juridique. Il y a deux sortes de règle contraignante : Règles impératives (ou d’ordre public) : on ne peut y échapper. Règles supplétives (de volonté) : peuvent être écartées par une volonté des citoyens (exemple : séparation des biens) Spécificité de la règle de Droit : Il y a une séparation de l’église et de l’Etat. En France seulement les lois juridiques sont applicables. Il y a généralement une sanction quand il y a eu mal sur autrui. Est-ce la justice qui régit le Droit ? Le droit est-il immoral

affirmer son monopole sur la Justice. Il veille également à travers un certain nombre de principes et de règles à définir l’organisation et le fonctionnement des IJ. I) Le principe de primauté du service public de la justice. Ce principe veut que la justice soit rendue à travers les IJ par l’Etat et au nom du peuple français. 1) Le principe du recours obligatoire au service public de la justice. Ce principe signifie qu’à défaut d’un accord spontané des intéressés, toute violation de la loi

administratif, de service publique, parfois la compétence du JA va céder le pas devant celle du Juge judiciaire car on est face à une matière réservée à ce juge. Le principe de séparation des autorités administratives judiciaires de 1790 est troublé par certaines législations qui viennent renier la compétence naturelle du JA. Le pré carré du JJ va tenir en particulier au fait que le JJ est en principe le gardien de la propriété et des libertés fondamentales. La compétence du juge administratif est