Principe De Séparation Des Autorités Administratives Et Judiciaires

commentaire d’arrêts, dissert. (2ème semestre) plaidoirie dernière Il n’y a pas d’examens final mais des notes continues dans le relevé e note du 2ème semestre (3 notes au moins) dont 2 faites par écrit à la maison et rendre à la séance suivante, principe du volontariat + 1 exposé oral. Attention, il faut en rendre 1 au premier semestre (ne prend que les deux meilleures notes à l’écrit). Séance 3 et 5 : interros écrites (15min), 10 questions sur des choses vu en conférence de méthode. Total :

Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale

choses plus généralement et d’une manière plus étendue et plus vaste. […] » QUESTIONS : -1- Rédiger l’introduction du commentaire du texte (noté sur 8 points). -2- Pourquoi peut-il être soutenu que la Révolution a institué une séparation des pouvoirs sans Pouvoir judiciaire ? (noté sur 7 points). -3- Dans quelle mesure un juge pouvait-il interpréter la loi selon la doctrine des législateurs de 1804 ? (noté sur 5 points). DOCUMENT AUTORISE : AUCUN 1 Examen d’Histoire du droit de juin 2015 (L1 S1

d'accomplir certaines actions, et toute personne aura possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France, règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions

subtitue ajd h une forme d’etat de droit constitutionnel L’etat de droit légale exclussivement définie par la loi dans son excercice le pouvoir légis ne doit respecter aucune regle supérieur cad que la norme supreme c’est la loi toute les autorités devront respecter la loi mais elle ne devra respecter aucune regles superieur ex : Grande-Bretagne, ou le parlement peut tous faire sauf changer un homme en femme (c’est l’expression consacré) ; la III ° République aussi le parlement pouvait même

Au sein du droit français 2 corps le droit privé et le droit public, ils sont complétés par 2 ordres de juridiction distincte l'ordre judiciaire applique le droit privé et l'ordre administratif le droit public, la césure tient à la distinction des juridictions et des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, soit il n'y a qu'un ordre de juridiction le Common Law, ou 2 ordres mais un seul corpus juridique , toutes les combinaisons sont possibles. En France c'est un système doublement

très difficilement. Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple

encadrement sans précédent de la justice, en souvenir du rôle des Parlement d’Ancien Régime : séparation des autorités administratives et judiciaires, etc… Développement du libéralisme conduit au contraire à un essor de la justice, la figure du juge apparaissant comme gardienne des libertés individuelles. Cf article 66 C. Différents types de justice : constitutionnelle, internationale, judiciaire, administrative, etc… sujet ici ne concerne que la justice constitutionnelle. Outre les lois qui la régissent

ordinaires ; d’autres enfin ne peuvent pas être contrôlées (lois référendaires, lois constitutionnelles). Il contrôle aussi les engagements internationaux. 2. La saisine du Conseil. Jusqu’en 1974, le Conseil ne pouvait être saisi que par les autorités qui le nomment auxquelles s’ajoutait le Premier ministre. La révision constitutionnelle de 1974 a ouvert la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. Il est saisi après le vote de la loi et avant sa promulgation ; pour les traités, après leur signature

dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées par de simple