Principe De Territorialité

prélèvements II. LES FONCTIONS MODERNES DE L’IMPOT A. Les fonctions de rendement financier, d’efficacité économique et d’équité sociale C. La conciliation entre les différents objectifs de l’impôt III. LES PRINCIPES D’IMPOSITION A. Le principe de l’équité B. Le principe de la certitude C. Le principe de la simplicité et de la convenance D. L’économie fiscale CHAPITRE III. ELEMENTS DE TECHNIQUE FISCALE I. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’IMPOT A. La matière imposable B. La personne imposable C. Le fait générateur

d’application l’assiette l’exigibilité fiscale la liquidation fiscale le recouvrement 1. La définition du champ d’application Définir le champ d’application revient à préciser : Les opérations imposables Les personnes imposables La règle de territorialité a. L’opération imposable Elle est l’évènement ou l’acte sur lequel repose l’impôt ou devrait servir de base à l’imposition. Elle repose généralement sur le revenu, le capital, la dépense ou la consommation. b. La personne imposable On

l'étranger). Le terme « national », dans produit national brut, reflète ainsi la prise en compte de la valeur ajoutée produite par les résidents du pays en question (principe de nationalité) mais il n'est pas intérieur parce qu'une partie de cette valeur ajoutée est produite à l'étranger (le PIB est lui basé sur le principe de territorialité). Le PNB, de même que le PIB, inclut la TVA du pays, ce dont la légitimité est contestée. PNB = PIB + ( revenus des facteurs du travail et du capital en provenance

le principe est simple : pas d’application rétroactive des lois pénales de fond nouvelles. Sont des lois pénales de fond celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables (Cass. crim., 21 avril 1982, arrêt Pauletto), en précisent les éléments constitutifs, ainsi que les peines qui leur sont applicables (Cass. crim., 31 mars 2005), mais également celles relatives aux conditions de la responsabilité pénale et à la détermination des peines. Toutefois, le principe de non-rétroactivité

rédaction est intervenue avant la conversion des francs et de Clovis au christianisme. Cette 1ere version atteste d’un état juridique très archaïque. Ex : En effet, les actes juridiques qui sont décris ds cette loi sont des actes très formalistes ; Le principe de la solidarité familiale domine tous les rapports de drt privé ; Toutes les compositions pécuniaires. Ce texte a subit plusieurs aditions et surtout plusieurs remaniements. Deux de ces modifications : • Pr tenir compte de la conversion des francs

Thème: LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE I. PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A- DEFINITION : La taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toute opération de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, aux opérations d'importation, hormis l'agriculture et les activités à caractère non commercial, ou non industriel et les activités à caractère civil. Remarque : sous réserve des exonérations prévues par le C.G.I, le législateur

Le choix est parfois laissé au seul plaideur. Les conventions internationales peuvent laisser des options au plaideur. Inconvénient, cela peut accorder un avantage au demandeur. Dans les pays continentaux, principe de l’indépendance des compétences législatives et judiciaire. Ce principe est beaucoup moins net en droit Anglais. En droit anglais, liaison entre la compétence judiciaire internationale et la compétence législative soit on subordonne la compétence judiciaire à la compétence législative

Le vassal de mon vassal n'est pas mon vassal » domine. Nous pouvons alors nous demander quel est le principe de la pyramide féodo-vassalique et quelles ont été les conséquences de son apparition. Pour répondre à cette intérrogation, nous verrons tout d'abord le principe de la pyramide féodo-vassalique (I), puis nous verrons quelles ont été les conséquences de son apparition (II). I)Principe de la pyramide féodo-vassalique A) Le désordre des relations de vassalité Au 10eme siècle, une nouvelle

à la territorialité des lois. Les droits germaniques : avant les invasions, les germains vivaient sous des coutumes. Puis, ils ont été mis en contact avec le droit romain => rédactions s'inspirent du droit romain et des préceptes de l'église. Grandes invasions (5ème siècle) : - loi des Wisigoths = répression sévère des délits et en matière privé, le droit romain l'emporte. Code d'Euric (476) mélange les droits germaniques et romains (et influence chrétienne). Recul de la territorialité avec

clauses relatives au paiement : traitement des intérêts de retard. 2 Participer à la maîtrise des risques du processus vente * Définir les caractéristiques d'un dispositif de contrôle interne : * objectifs du contrôle interne ; * principes organisationnels. * Identifier les risques du processus vente. * Les différents types de contrôle à mettre en œuvre. 3 Enregistrer les opérations de facturation, d'encaissement et de financement * Enregistrement des opérations de vente :