Principe De Territorialité

(IS) L’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition des bénéfices réalisés par les sociétés. Ce régime d’imposition s’avère manifestement plus complexe que celui applicable aux entreprises individuelles. Il présente un taux d’imposition en principe de 33 %. Le régime de l’IS présente également la particularité d’emprunter de nombreuses règles issues du régime des BIC. Il permet outre l’application de règles particulières complémentaires, de déterminer le résultat fiscal en imputant sur les

prévues par une disposition légale. La loi pénale, au sens strict (stricto sensu), est la source fondamentale de la matière pénale. D'une importance pratique considérable, elle est la référence première du juge et est elle-même encadrée par des principes généraux intangibles. Le droit pénal comprend plusieurs branches : - droit pénal général : étude des comportements punissables (infractions), des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions en matière

restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe §1. L’enjeu politique §2. Les enjeux techniques

l’unilinguisme régional. Loi du 31 juillet 1921 : emploi des langues en matière administrative, reconnaissance du principe de territorialité avec délimitation des régions linguistiques. La langue régionale correspond à la langue administrative. Loi du 5 avril 1930 : néerlandisation de l’université de Gand Loi du 28 juin 1932 : emploi des langues en matière administrative, reprenant les principes de la loi de 1921 ; tous les organes administratifs dépendant des communes et provinces doivent utiliser la

------------------------------------------------- Principes généraux de la fiscalité Définition et caractéristiques de l’impôt : Dans un sens large, l’impôt peut se définir comme une forme spécifique de prélèvement obligatoire auquel sont soumis les contribuables. D’après la définition de Mehl et Beltrame « l’impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité, à titre définitif

être mesurée plus précisément par d'autres indicateurs, comme l’indice de développement humain ou IDH). PIB et PNB Le PIB est basé sur le principe de territorialité : il mesure l’activité de production sur le territoire national quelle que soit la nationalité des producteurs. En revanche, le produit national brut ou PNB est basé sur le principe de nationalité : il mesure la production annuelle d’un pays, que cette production se déroule sur le sol national ou à l'étranger. Ainsi, à la

FORMATION OPJ 2007 / 2008 SUJETS CONNAISSANCES GENERALES Stage septembre 2007 : 1 / L'élément légal. Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines. 2 / Exposez le principe de territorialité d'application de la loi. 3 / Le ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité. Etude du soir : 4 / Citez les principales obligations de l'officier de police judiciaire dans l'exercice d'une enquête préliminaire. Enumérez les autorités judiciaires auxquelles

ne s'intéresse qu'aux relations individuelles alors que le DIP ne s'intéresse qu'aux Etats. Le DIp est un droit national alors que le DIP est international. Interférences éventuelles : dans le domaine qui nous intéresse, elles sont rarissimes. En principe, liberté pour chaque Etat de définir l'application de ses lois dans l'espace. Mais il y a des domaines dans lesquels les Etats ont des compétences exclusives : la nationalité, les conditions d'accès et de séjour sur son territoire, chaque Etat est

géographique de l'imposition………………………………………...50 Section II : Les remèdes et les perspectives de l’imposition du commerce électronique ……………………………………………………………………………………………………….52 A- La recherche d’un consensus international sur les principes de politique fiscal..52 1- Conventions……………………………………………………………………………………………………….52 2- Principales conclusions………………………………………………………………………………………53 B- Identification et enregistrement des contribuables…………………………………………54 C- Simplification

La Fiscalité Libanaise L’impôt sur le Revenu I. Le cadre territorial et temporaire de l’impôt sur le revenu a. Le Principe de l’annualité b. Le Principe de la Territorialité i. Cas des non-résidents soumis a l’imposition Libanaise ii. Cas des non-résidents assimile au contribuable résidents II. L’impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales. c. Qui est le contribuable ? Quelle est la matière imposable ?