Principe De Territorialité

latin, langue Romaine. Il évolue aussi par rapport au Droit Franc d'avant l’invasion de la Gaulle puisqu'il se veut dans un premier point entouré par l’Église : cette volonté de la non vengeance est issus de l’Église puisqu'elle est contraire aux principes chrétiens du pardon, de l'acceptation des coups sans riposte. Mais aussi parce qu'il s'éloigne des coutumes barbares Germaniques, essentiellement orales B. Une indemnisation variable selon nos origines. 1. Le « Wergeld » : prix d'un Homme

RAPPEL : l’assiduité aux CM et aux TD sont des piliers de la réussite universitaire . Crise sanitaire COVID-19 : la continuité pédagogique peut être assurée par le biais d’outils numériques (cours en semi présentiel et distanciel – hybridation). Le principe de l’assiduité demeure néanmoins plus que jamais indispensable. II. L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNEL A quoi sert d’établir un planning ?  Optimiser vos activités : le planning permet de donner une juste place à chaque activité et

SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges fiscales) et on a des sources

des nobles et des ecclésiastiques. Les peines variaient selon le rang de la personne coupable. Cela existait jusqu’à la révolution de 1789, un nouveau droit a été établi et qui est basé sur le principe de l’égalité des délits et des peines. Ce principe a été proclamé par la DDHC du 26 août 1789. Ce principe a été ensuite repris dans le code pénal de 1810 qui énonce « nul contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être puni de peine qui n’était pas prononcé par la loi avant qu’ils fussent commis »

du 21 janvier 1987. Comme son nom l'indique, cet impôt s'applique aux entreprises qui ont opté pour la formule juridique de société. 1. champ d'application : Il s'agit ici de discuter les personnes imposables et la territorialité de l'impôt. a. les personnes imposables : En principe et sauf exception les personnes morales visées à l'article 2 de la loi 31 décembre 1986 sont passibles de l'IS. Sociétés et collectivités imposables : L'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés, aux établissements

dont l’objet est de dénigrer et d’atteindre l’image de marque d’une société, il n’en va plus de même ! (responsabilité civile retenue). * En principe, la protection apportée à une marque enregistrée exclusivement en France ne permet pas de lutter contre des agissements qui se développent hors du territoire français ; * En vertu du principe de spécialité, la marque n’est protégée que pour les produits ou les services pour lesquels elle a té déposée 2) La procédure administrative de

des éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant

d'application d'un impôt ou d'une taxe mais qui n'en supporte, en principe, légalement que le paiement effectif. Le redevable paie un impôt qu'il fait supporter à d'autres contribuables. 4 D'après la définition du professeur Gaston Jèse. INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ (Version mai 2002) http://www.profiscal.com/ 3 C. L’impôt, une participation aux charges publiques en fonction des facultés contributives Il s’agit là d’un principe inscrit à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Tous les sujets du roi peuvent maintenant faire appel devant cette cour souveraine d'un verdict prononcé par un bailli ou un sénéchal. L'ensemble de ces dispositions a pour but à la fois d'accroître les garanties des justiciables et d'affirmer le principe d'une justice émanant du roi. Le mouvement de centralisation du pouvoir va de pair avec la mise sur pied d'une unité administrative, qui renforce l'unité territoriale récemment restaurée. En quoi la rédaction des coutumes apparaît elle bénéfique

N°3873 du 21 janvier 1987. Comme son nom l'indique, cet impôt s'applique aux entreprises qu'ont opté pour la formule juridique de société. 1. champ d'application : Il s'agit ici de discuter les personnes imposables et la territorialité de l'impôt. a. les personnes imposables : En principe et sauf exception les personnes morales visées à l'article 2 de la loi 31 décembre 1986 sont passibles de l'IS. Sociétés et collectivités imposables : L'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés, aux établissements