Principe De Territorialité

JUDICIAIRE 1) Les principes fondamentaux. Le principe du double degré de juridiction. Quand on doit faire une action de justice, on va d’abord devant un tribunal de 1er degré. Ces tribunaux rendent un jugement. A cet issu, il est possible de faire appel. Le principe de collégialité. En principe, les jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe d’indépendance

..75 3. Rejet de toute proposition de fiscalité spécifique .......................................75 Section 2 : Principes directeurs des politiques fiscales en matière de commerce électronique .............................................................77 1. Principes de base ......................................................................................78 2. Autres principes .........................................................................................79 Chapitre 2 : Orientations

Eco et droit test : Principes généraux du droit pénal : Il ne peut y avoir de sanction sans lois : Si aucune lois ne punit l’acte, on ne peut le sanctionner, principe de la légalité pénal Le doute profite à l’accusé : pas de certitude pas de condamnation La préemption d’innocence : Par la constitution, toute personne impliqué dans une affaire pénal, est considéré innocente tant qu’elle n’est pas reconnu coupable par un tribunal. 1 condamnation pour le même délit  Pas de sanction rétroactive : on

pratiques portant par exemple sur l’environnement (nature, montagne, campagne, mer). De plus, le sport envahit les espaces publics des villes comme le vélo, jogging etc. Cela permet la construction de réseaux de pratiquants mobiles fonctionnant sur des principes d’émulation (sentiment de rivalité poussant l’autre à égaler ou dépasser quelqu’un) et d’auto-organisation. Le sport connait une évolution considérable depuis les années quarante où il était assigné aux pays développés et à une localisation plutôt

plus tard en 1991, elle change de nouveau de nom et devient « la Française des Jeux » . Le succès du Loto en 1976, grâce aux progrès de l'informatique et aux tirages télévisés a largement contribué au renouveau de l'entreprise. Le principe de territorialité régit l'activité de la plupart des loteries dans le monde. Mais l'intégration européenne et les nouvelles technologies comme Internet risquent de modifier dans les pays de l'Union européenne cette situation de monopole. La Française des

Définition du pays = ensemble de résidents (critère de territorialité) LA balance des paiements enregistre des flux (≠ stocks) Comptes Contenu Solde France 2011 (millions euros) Courant Biens, Services, revenu des facteurs, transferts -38 933 Capital Transferts en capital, échange d’actifs non financiers (brevets) -92 Financier IDE, Inv portefeuille, autres inv, réserves de change 58 149 Erreurs et omissions … le reste ? -19 125 Principes de la comptabilité double : pour chaque opération

PROGRAMME DE LA PREMIERE EPREUVE DE L’EXAMEN DE LA LICENCE D’AGENT SPORTIF Droit des contrats Principes et règles générales en droit des contrats : ― formation du contrat ; ― exécution du contrat (notamment sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, responsabilité contractuelle...) ; ― cessation du contrat. Les contrats spéciaux (plus spécialement, le contrat d'entreprise, le contrat de mandat, le contrat de courtage, le contrat de commissionnaire). Droit social Droit du travail

contrôles a priori et d’opportunité 21. Renforcement des contrôles a posteriori 22. Maintien du contrôle juridictionnel de légalité des actes et décisions 21 21 21 22 22 VI. Une contribution au chantier de la déconcentration 23. Territorialité et intersectorialité des politiques publiques 24. Délégation de compétences aux services déconcentrés 25. Généralisation des contrats‐programmes et de la gestion par objectifs 26. Développement des ressources humaines de l’administration

VERNIMMEN.NET TVA : Quelques rappels de base Benoît DAMBRE, Avocat Associé, Spécialiste en droit fiscal, Taj – Société d’Avocats, Membre de Deloitte Touche Tohmatsu L’objet du présent « vade-mecum » est de rappeler dans les grandes lignes quelques principes de base en matière de TVA, afin de permettre au nonspécialiste de s’y retrouver dans les méandres de la fiscalité. N° 92 Novembre 2010 Par Pascal Quiry et Yann Le Fur Son « succès » s’explique sans doute par sa redoutable efficacité. La TVA est de

fiscal. Cette imposition dépend donc de la forme juridique de la personne morale (sociétés de capitaux et personnes morales fiscalement assimilées), éventuellement de son choix ou de ses activités, mais aussi de son lieu d’exercice habituel (principe de territorialité). I Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés A. Les personnes morales et les activités soumises à l’impôt sur les sociétés Les personnes morales sont soumises à l’impôt sur les sociétés suivant trois critères. [pic]