Principe De Territorialité

livraison à soi-même 6. Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA et exonérations 7. Synthèse sur les opérations imposables à la TVA 8. Synthèse sur le champ d’application de la TVA 9. Entreprise Duron : territorialité de la TVA 10. Société Mourenx : territorialité de la TVA et comptabilité 11.Jardins de Provence : préparation des déclarations 4 – LA TVA EXIGIBLE 1. Questions de réflexion sur la TVA exigible 2. Cabinet Werner : taux de TVA 3. TVA et facturation 1 1 2 4 4 7 7

Le preneur n’est pas assujetti à la TVA donc la prestation est taxable au lieu d’établissement du prestataire. IMPOSITION SUR LES BENEFICES DES ENTREPRISES Généralité et territorialité Le résultat comptable = produits – charges Le but est de passer du résultat comptable au résultat fiscal La territorialité précise la zone géographique à laquelle l’impôt s’applique. Ces règles varient selon l’impôt concerné. La France est la 6ème puissance commerciale au monde. Les entreprises

sociétés Champs d’application et territorialité Principes d’imposition • Les bénéfices des sociétés sont des revenus soumis à l’impôt. • La base de calcul de l’impôt est le résultat fiscal • Le régime fiscal dépend de la structure juridique • Comprendre tableau • Certaines association sont soumises à l’IS si o Exerce une activité au profit d’entreprises o En concurrence avec le secteur commercial La territorialité • Les sociétés étrangères

a donc un prix. Il est rare dans le sens ou il y a une concurrence qui s’exerce entres les hommes pour l’utilisation ou la métrise de ce bien et on a donc de ce point de vue au travers de la mise en place d’une règlementation entre les hommes un principe pour gère les bien rare .Si en présence de rareté on ne met pas en place un système juridique qui viserai a règlementer la ressource rare on abouti a une disparition de la ressource. c) les choix en présence de rareté l’homme de présence de rareté

ici Sommaire I. Une exception consacrée et à déterminer A. La définition de cette exception consacrée de manière jurisprudentielle et sa distinction indispensable B. La détermination de la loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette exception Résumé de l'exposé L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction

territoire de la République » Ici, il s’agira d’aborder les infractions commises réellement sur le territoire de la France et les infractions réputées commises sur le territoire de la France comme le souligne le principe de rattachement au territoire, ou principe de territorialité qui est posé par l’article 113-2 du Code pénal disposant que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de

L e principe de la territorialité des lois suppose que toute personne présente sur le territoire d'un État se soumette à sa législation, mais le développement des migrations nécessite de doter chaque personne qui émigre d'un statut stable tout au long de son existence. Dans les pays où l'immigration est perçue comme constitutive de la nation c'est toujours la loi de la résidence qui a été appliquée aux étrangers, dans l'objectif de favoriser leur intégration sociale. D’autres Etats, n'ont pas fait

du 21 janvier 1987. Comme son nom l'indique, cet impôt s'applique aux entreprises qu'ont opté pour la formule juridique de société. 1. champ d'application : Il s'agit ici de discuter les personnes imposables et la territorialité de l'impôt. a. les personnes imposables : En principe et sauf exception les personnes morales visées à l'article 2 de la loi 31 décembre 1986 sont passibles de l'IS. Sociétés et collectivités imposables : L'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés, aux établissements

d'application. Les sources du droit fiscal Elles suivent la hiérarchie générale des sources du droit ainsi le droit fiscal découle tout d'abord: -des conventions et des traités internationaux: on a repris dans les statuts de l'OMC, les principes du GATT ce qui a donné un impact sur les taxes frontalières et donc sur la fiscalité. -directives européennes établies par la Commission de Bruxelles et qui donnent aux Etats membres les objectifs a atteindre mais elles les laissent relativement

contrepartie d’une divulgation de l’invention (18 mois après le dépôt) Invention brevetable Ce qui peut être breveté Les inventions, sauf : Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans principes et méthodes intellectuels, les jeux Les programmes d’ordinateur Les présentations d’informations Nouvelles, cad non comprise dans l’état de la technique Impliquant une activité inventive : ne découle pas de manière évidente de l’état de la