Principe De Territorialité

Fiches info n° 22 Le pouvoir judiciaire Organisation Chambre des représentants Chaque tribunal n’est compétent que pour une partie déterminée du territoire (principe de territorialité). Le découpage du territoire belge sur le plan judiciaire se présente comme suit : -187 cantons (justices de paix); -27 arrondissements judiciaires (tribunaux de première instance, tribunaux de commerce et tribunaux du travail); -32 tribunaux de police; - cours d’assises organisées sur une base provinciale;

burgondes (début VIe siècle) - La loi ripuaire adoptée sous Dagobert au VIIe siècle - La loi des alamans et des bavarois au VIIIe siècle. - La loi royale, créatrice de normes unitaires Querelle doctrinale sur le principe de personnalité des lois ou principe de territorialité des lois. La justice à l’époque franque, sous sa forme institutionnelle et dans son exercice, parvient-elle à s’extraire de sa conception judiciaire archaïque issue de la tradition germanique ? I- Des juridictions

et dans une seconde partie que pour être un bon impôt, un impôt doit avoir un bon rendement. I- Un bon impôt doit être juste  Un bon impôt est d’abord un impôt juste, élaboré dans le respect des principes du droit fiscal garantissant qu’il n’est pas fixé de manière arbitraire. Parmi ces principes, figurent au premier rang ceux de la nécessité de l’impôt et de son consentement : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit qu’une contribution commune est indispensable pour financer

contravention ». cependant ce principe existait déjà auparavant, mais la qualification se faisait selon la peine. Toutefois, il n’y a pas la de grande différence. * Prise en considération de l’élément moral. Ici, c’est l’élément intentionnel qui est pris en compte. Le crime nécessite l’intention. Il faut donc prouver obligatoirement cet élément. * Prise en considération de l’application de la loi pénale dans l’espace 4 principes : 1- Principe de Territorialité : la loi nationale applicable

(schéma) 3) Le Palo Alto (l’intéraction dans le Palo Alto est un échange) a. 2 niveaux de sens dans un message b. La dualité dans la communication c. La ponctuation des échanges d. La métacommunication 4) La Gestalt a. Principes généraux : Ca relève du structuralisme. C‘est un courant de pensée tout autant qu’un modèle thérapeutique qui s’inscrit en faux avec la pensée freudienne initié par Fritz Pearls. Thérapie psycho-corporelle. Une forme de psychothérapie qui travaille

les deux principales divisions du droit : le droit privé et le droit public. Deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif le composent et regroupent chacun plusieurs juridictions. Les juridictions sont soumises aux principes de compétence et de territorialité. En 2008 Le garde des sceaux a entrepris une profonde réforme de la justice en matière pénale, ayant pour objectif la dépénalisation de la vie des affaires. E,n conséquence le délai de prescription de l'action publique varie

des sociétés de personne ne revêt pas de caractère aussi absolu que pour les sociétés de capitaux. Cette distinction entre société de capitaux et sociétés de personne reste le critère objectif qui détermine le régime fiscal applicable. Dans ce principe les premiers relèvent de l’impôt sur les sociétés, alors que les seconds verront leurs associés supportés l’impôt sur le revenu chacun sur sa part des bénéfices. Toutes fois la loi fiscale va au-delà de ce critère d’appréciation pour retenir dans

Décembre de l’année de leurs établissements doit être autorisée par une loi des finances. EX : La taxe de prévention routière, les taxes perçues à l’imputation par la douane au profit de la chambre de commerce… Les cotisations sociales : doivent en principe faire partie des taxes parafiscales dans la mesure où elles sont considérées comme des prélèvements obligatoires perçues par des établissements de droit public ou privé dans un intérêt général. Elles diffèrent les impôts car elles comportent des

d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; A/ Territorialité Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc; 2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation

intellectuel sur le droit, une démarche intelectuelle qui reposaient sur des décisions précises. Le rdroit romain nous a léguer l'idée de la formulation de grands principes, la regle de droit n'est pas una appriori , le droit repond a des besoins A partir de situation juridique les romains vont énoncés des regles pour dégager un principe. Les juristes disent, pensent le droit, l'etat l'instaure et le juge l'applique. C'est éléments ont un meme objectif le bien commun. Rome nous a leguer une conception