Principe De Territorialité

du lien 6. Les apparences normales Chapitre 2 : Les territoires du moi, dont la première partie –les réserves– est une approche des interactions sociales que l’on peut qualifier d’éthologique. Les réserves se déclinent en 8 variations de la territorialité : – L’espace personnel : c’est l’espace autour d’un individu – très variable en fonction de facteurs divers – dont la violation est ressentie comme une offense, “où toute pénétration est ressentie comme un empiètement”, ; – La place : c’est

l’ancien article disposait « ….la taxe peut être exigée », ce qui n’impliquait qu’une simple faculté. Pour ces prestations de services le fait générateur (4) est constitué par l’accomplissement du service. La Loi a institué une limite à cette territorialité. B. Limite apportée Cette limite de l’article 286-b al.2 II prévoit en effet que les prestations de télécommunications, lorsque le preneur est établi hors du Sénégal et que ladite prestation est effectuée par un exploitant

Section 1 : Le principe de territorialité a)- Le principe de territorialité des marques confronté au caractère international des noms de domaine b)- Limite du principe de territorialité vis-à-vis du principe de l'extraterritorialité- Détermination des règles de droit applicables aux noms de domaine 64 Section II : - Principe de spécialité et système de nommage 68 69 70 a)- Applicabilité du principe de spécialité sur les noms de domaine b)-Les limites au dit principe Section III :

affirmer que la gestion fiscale des entreprises internationales est tributaire de l’état du dispositif législatif en vigueur, notamment au niveau des règles de territorialité, des modes de détermination de l’assiette fiscale et surtout des bases légales du contrôle des déclarations de ces entreprises. Concernant les règles de territorialité, les sociétés étrangères, à l’instar des sociétés de droit marocain, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés à raison de l'ensemble des produits, bénéfices

11 13 14 14 15 16 1 Partie 1 - Fiscalité des sociétés dans un contexte international I - Le domicile fiscale des sociétés Le principe de territorialité Dérogation: le régime du bénéfice consolidé Application du droit conventionnel et le traitement des doubles impositions II - Imposition des flux entre sociétés: le cas des dividendes La notion de dividende Le principe du partage d’imposition Le régime des sociétés mères La suppression des conflits de revenus en droit conventionnel Partie 2 - Lutte

d’application de la TVA Qu’elles sont les opérations qui sont imposables ? Les opérations imposables sont l’ensemble des opérations qui sont imposables en matière de TVA. La question du champ d’application doit être rapprochée avec celle de la territorialité de l’impôt. Qu’elles sont les conditions de l’opération pour qu’elle soit soumise en France ? Le calcul de la TVA Pour déterminer le calcul de la TVA il faut utiliser la notion de base d’imposition qui permet de déterminer sur quelle assiette

Chapitre 19 : Principes et champ d’application de l’impôt sur le revenu Section 1 : Les formes d'imposition des revenus I) Définition Le Code général des impôts indique dans son article 1er : « II est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable [... ] Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - revenus fonciers, - bénéfices industriels

compétences et la juridiction. C'est une des conditions d'existence de l'état, l'un n'existe pas sans l'autre. Cette assise spatiale s'exprime à travers le principe de la territorialité des lois = la loi s'applique de manière homogène et uniforme sur l'ensemble du territoire de l'état. Il y a des exceptions, la loi peut prévoir certaines dérogations à ce principe : Ex : Cas de la France, article 521 tiret 1 du Code Pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux. Sauf les courses de taureaux lorsqu'une

est déterminée de manière approximative à partir d’éléments jugés significatifs. * L’évaluation indiciaire : méthode fondée sur des critères comparatifs. Le fait générateur : évènement dont la survenance crée une obligation fiscale dans son principe. L’exigibilité : évènement qui va permettre au Trésor de prétendre percevoir sa créance. * La liquidation Consiste à calculer le montant de l’impôt dû. 3 types de barème possible : * Progressif (import sur le revenu) * Proportionnel

Droit pénal international Chapitre1 : L’infraction, La question des origines Sur le plan interne, en principe, la loi selon L’article 45 de la constitution marocaine est votée par le parlement ce dernier se charge suivant l'article 46 de La détermination: des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégorie de juridiction ». Mais au niveau de l'organisation mondiale, il n’y a pas