Principe Du Contradictoire Et Expertise

la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la

CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 6 ¨ Aspects Sociologiques Étienne LAMPERT ASPECTS SOCIOLOGIQUES L’Expert-Comptable : un bouc-émissaire commode 9 Un professionnel libéral responsable par principe Expert omni compétent devant tout savoir Disparition du droit à l’erreur ou à l’approximation Devoir de conseil imposant l’excellence : zéro défaut CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 8 ASPECTS SOCIOLOGIQUES

multiplication des risques technologiques caractérisant la société contemporaine, mais plutôt une interrogation sur les caractéristiques d'une société considérant tous ses problèmes comme des risques (risque= mesure de notre action), faisant du risque le principe de ses valeurs. Ainsi Ulrich Beck montre que la question du risque est au coeur de la politique moderne. Le risque est au coeur du contrat de solidarité qui représente la forme du contrat social pour le XXe siècle industrialisé. Il est aujourd'hui

portaient son vin; il lui arrivait d’inviter le chef adverse et tous deux buvaient en devisant, alors que les combats faisaient rage. Cette pratique insolite est révélatrice du sens de compromis existant dans la société Bamiléké. Tout cela relève du principe universel mis en exergue par le philosophe Kant selon lequel «il faut en effet que, pendant la guerre même, il reste quelque confiance en la disposition de l’ennemi, sans quoi l’on ne pourrait d’ailleurs conclure aucune paix et les hostilités dégénéreraient

vues On essaie de trouver des procédures rapides. On cherche d’abord à introduire un référé avant une procédure de fond. I. L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont

carte d’identité » (J-M Adiaffi). Cette citation illustre le principe de vérité de la filiation, qui a pour but de favoriser la véritable filiation de l’enfant. Il implique que c’est avant tout la vérité biologique qui s’impose, soit la reconnaissance juridique en vertu des liens du sang. Tel n’est pourtant pas le principe en droit français. En effet au terme de l’article 47 du Code Civil, la preuve de la filiation s’établit en principe par l’acte d’état civil. Celui-ci faisant foi, l’administration

donc le double problème des étapes et du contenu de la procédure contentieuse devant la CIJ. En d’autres termes, qu’elle est le cheminement, la structuration de la procédure contentieuse devant la CIJ ? Cette dernière respecte-t-elle les canaux du principe du droit à un procès équitable et contribue-t-elle à la bonne administration de la justice ? A tout prendre, il nous semble juste de traiter des contours de la procédure contentieuse devant la CIJ(I) avant de faire une appréciation du respect du

Droit du contentieux Titre 1 : Fondement du droit du contentieux. Il existe une division en matière de droit : Le droit privé Le droit public -La justice applique des principes pour conduire un litige vers une solution et pour recevoir une personne qui relève soit du droit privé ou du droit public en sa demande. Ces dispositions sont des règles de procédures. -Il est prévu un code de l’organisation judiciaire qui explique comment sont organisé les juridictions, il contient lui-même

y a aussi un vocabulaire précis, la présence de juges, d’huissier,... «Forme soeur jumelle de la liberté» La procédure civil est un droit impératif ou d’ordre publique, elle vise à éviter le recours à la justice privé. Elle est en théorie en principe gratuite, continue, égalité d’accès,.. Ce caractère impératif tend à diminuer dans la mesure ou on laisse une liberté aux parties(transaction, renoncer à l’appel,...) III/ Son approche; l’actualité de la procédure civil Les premiers de la

économiques, et peut menacer la démocratie. B. Fonctionnement des groupes d’intérêts Le dialogue entre les Commissions et les groupes d’intérêts devait être structuré. Il y a donc toujours refus d’enregistrer ces divers groupes mais quatre principes sont mis place normalement: relations ouvertes, institution de confédérations permettant de définir un intérêt commun, approche harmonisée avec d’autres institutions étatiques et procédure de consultation simplifiée. Une autorégulation des lobbies