Principe Du Contradictoire Et Expertise

aujourd’hui compétitivité. Le travail de l’Etat est donc d’articuler les deux, de veiller à ce qu’il n’y ait pas trop de désaccord, le risque étant l’autonomisation du secteur. Parce que c’est flou que chacun peut investir des choses. Choses contradictoires parce que le monde social l’est. Cadre les conflits, balise les conflits. On est toujours sur des formes d’accord minimal sur ce qui serait bien ou pas. Groupes intéressants à analyser. Est ce que ce sont les jeunes médecins, ou agriculteurs…

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d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que même si on n’est pas dans l’application pure de la PP, compte tenu du caractère punitif de la sanction, il conviendra d’appliquer les principes fondamentaux de la PP. Ces principes vont rejaillir hors du procès pénal. A côté des règles relatives à la recherche et au jugement des infractions, la PP vient également prendre en considération la situation de la victime. Elle permet, en effet, notamment par le

* EXPERTISE : Avant sinistre estimation de la valeur des biens à garantir. telle que l'expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour Les objets précieux. Après sinistre estimation du montant des dommages. éventuellement détermination des causes du sinistre. Expertise amiable un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert Expertise contradictoire:

constitutionnel autoritaire entraînera un droit pénal sévère et autoritaire (ex : fascisme italien qui a entraîné un code pénal extrêmement sévère). La Constitution dans son préambule reprend la DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale

procédure civile en Grèce comparée avec la France Chapitre 2 : compétences et attributions. Territorialité et prorogation (accord entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses

de compétence. INTRODUCTION Les principes fondamentaux Le principe du contradictoire Chaque partie doit respecter ce principe. = faire connaître en temps utile ses moyens et ses pièces. Ce principe est violé quand les conclusions sont faites au dernier moment ou une pièce déposée au dernier moment : elle peut être alors rejetée si la partie adverse le demande. C’est aussi le cas quand une pièce n’a pas été communiquée. Le respect de ce principe est prouvé par le bordereau de communication

administrative fruit de l'histoire , c un enchainemt de faits de circonstances de lois qui, mis bout à bout ont conduit a lapparition d'une juridiction nouvelle et donc de la juridiction administrative. 1. Loi des 16 et 24 aout 1790 qui pose le princip de séparation des autorités adm et judiciaires « juger c'est encore administrer » il est donc interdit aux autorité judiciaire de troubler l'activité administrative , au nom de la séparation des pouvoirs. 2. Les ministres ne peuvent pratikmen pas

2.Les effets de la complicité a)Le principe -Code pénal de 1810 , la règle de l’emprunt de pénalité=>même peine pour auteur et complice -L’article 121-6: « sera puni comme auteur, le complice de l’infraction »=>même peine que si il avait été auteur=>donc une responsabilité autonome=>lorsque l’auteur principal est une personne morale=>même sanction pour auteur et la personne physique b)La mise en œuvre du principe =>en principe l’auteur et le complice encourent les mêmes peines

correctionnelles1. L'amende2. Les peines de l'article 131.9 code pénalB - Peines contraventionnellesChapitre 2 - Mesure de la sanction SECTION 1 - POUVOIRS DU JUGE POUR INDIVIDUALISER LA SANCTION § 1. Détermination du montant de la sanctionA - Principe de libertéB - Obligations pesant sur le juge § 2. Détermination du régime de la sanctionA - Exemption de la sanction1. La dispense de peine2. L'ajournement du prononcé de la peineB - Le sursis à l'exécution de la peine1. Le sursis simple2. Le sursis