Principe Du Rsa

SUJET DROIT MUC 1 FI – 04/11/2010 Thème 1 : Les principes juridiques régissant l’activité professionnelle DOCUMENT 1 : LE TRAVAIL AU NOIR EN FORT DÉVELOPPEMENT FOCUS De 2005 à 2010, le nombre de travailleurs au noir a presque triplé. Aujourd’hui, ils sont quelque 28 000 à avoir opté pour cette forme de travail illégal. Les risques juridiques sont importants, tout comme l’impact de cette activité souterraine sur l’économie.

depuis 2004 il y a un nouveau transfert des routes nationales aux départements; mais aussi des ports de pêche et de commerce et le transport public non urbain et scolaire. _ du domaine social et sanitaire: PMI, aides sociales à l'enfance ASE, RMI, RSA, APA (allocations personnalisée d'autonomie), campagne de vaccination et de lutte contre certains fléaux, médecine préventive comme le cancer du sein... En 2004, le département est conforté dans ce domaine et ce IIème acte de la décentralisation fait

adultes les personnes vieillissantes en situation de handicapes En 1945 fut créé l’assistance publique d’ où l’ appellation aujourd’ hui : le principe de solidarité Fut également créé l’aide sociale qui est inscrite dans les constitutions Quelles sont les domaines de compétences d’aide sociale ? Il y a l’ aide sociale à l’ enfance ASE Il y a le RSA : revenu de solidarité actif Hébergement d’adultes handicapes Création également de la sécurité sociale de la CPAM DTARS : division territoriale

créativité, c'est-à-dire, créer des idées sources d'opulence tant pour soi que pour le collectif, mais aussi à savoir prendre des risques pour arriver au bout de son idée, même si elle s'avère être un échec. Cette liberté d'entreprendre est un des principes fondamentaux du libéralisme économique, développé à la fin du 18ème siècle par le philosophe et économiste écossais Smith. Seulement, tout le monde n'a pas les moyens, notamment financiers, pour entreprendre et cette liberté rime avec inégalité.

services publiques. De plus, l’état fait action de monopole, rend la justice, émet la monnaie, touche à la télévision, radio, ainsi qu’à l’éducation … C. Evolution L’état français unitaire est guidé par deux grands principes : ▪ L’indivisibilité : les principes constitutionnels sont très importants. ▪ Libre administration des collectivités territoriales La France a une tradition centralisée depuis 1789. La centralisation est une concentration d’un ensemble de tâches administratives

»     État gendarme ​ : gère la police, la justice et la défense.     État providence ​ : intervient dans le domaine social. Au sens large du terme, il désigne  l'intervention économique du terme (plan de relance, politique de grands travaux, RMI, RSA  …)     Effet de levier ​ : conséquence positive ou négative de l'endettement sur la rentabilité des  capitaux propres de l'entreprise.     Excédent brut d'exploitation (EBE) ​ : correspond à la part de la valeur ajoutée qui  rémunère les préteurs, le propriétaire et les impôts

justifiables ? Les revenus que l'on perçoit représente la valeur que l'on crée » Francis Maire, ministre des finances. » Introduction: Les sociétés démocratiques se fondent sur le principe d'égalité. On considère donc que tous les individus sont égaux et souverains. Par ailleurs, il existe malgré tout certaines inégalités bien que le principe d'égalité soit mis en avant. L'idéal démocratique est donc un idéal égalitaire. Celui-ci se caractérise par le souci de concilier la liberté individuelle et l'égalité pour

les effectifs, qui conduira dès l’année 2011 à réduire de plus 2 600 ETP les PLF 2011 – LES GRANDES LIGNES Page 5 sur 7 emplois des opérateurs, soit une diminution de 1,8 %, s’appliqueront aux 583 opérateurs de l’État. En application de ces principes, la majorité des missions du budget général de l’État verront leurs crédits baisser ou rester stables entre la LFI pour 2010 et le PLF pour 2011, à périmètre constant (précisément 18 missions en baisse ou en stabilisation et 11 missions en très légère

agressifs (- 40% en deux ans). Comme dit dans le document 1 « Appels et SMS illimités, 3Go de données pour 19,99 euros par mois et même 15,99 euros pour les abonnés ADSL à la Freebox », un forfait deux fois moins chers que le marché. « Avec son forfait RSA Free propose 1 heure de communication et 60 SMS pour 2euros. Une offre qui peut même être gratuite pour les clients Freebox » Les grands opérateurs n'ont pas eu d'autre choix que de s'aligner sur les prix proposés par Free. Et le schéma du document

interventions. Ils statuent en principe dans une chambre, mais le JA peut aussi statuer à juge unique. C’est les cas pour les affaires les plus simples, notamment les hypothèses de référé. B) Les Cour administratives d’appel Les CAA, sont récentes car créées en 1987, par une loi du 31 décembre 1887 et sont entrées en vigueur à partir de 1993. Depuis cette date, les CAA, sont les juridictions d’appel de droit commun du contentieux administratif. Par principe quand on interjette appel, on