Principe d'unité budgétaire

financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année précédente) : acte de prévision et d’autorisation Lois de finances rectificative (ou « collectifs budgétaires ») : elles sont prises en cours d’année afin de modifier si nécessaire les prévisions initiales tout au long de l’année à venir Loi de règlement : elle intervient après l’exécution de la loi de finances initiale, constate les résultats effectifs

d’euros). Le droit Droit budgétaire : loi organique relative aux lois de finance du 1er aout 2001 (entre en vigueur le 1er janvier 2006). A remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 (art 92 de la constitution). -> législatif. Exécution du budget : décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. -> exécutif. PARTIE 1 : DROIT DE L’AUTORISATION ET DE LA PREVISION Section 1 : Les principes généraux du droit budgétaire Il existe un certain nombre

marge bénéficiaire en phase avec les objectifs fixés en début d’exercice. Les dirigeants sont ainsi en quête permanente de compétitivité. La compétitivité d’une entreprise s’entend de son aptitude à faire face à la concurrence. Elle renvoie aux principes d’efficience et d’efficacité. Une organisation efficace est celle qui atteint ses objectifs, qui réalise ce qu’elle avait à faire grâce aux moyens rassemblés à cet effet. En revanche, l’efficience conduit à mesurer les résultats obtenus par rapport

2012-2013 Sommaire : Introduction Chapitre 1 : la théorie du consommateur et du producteur dans le cadre statique 1- le cadre statique de la théorie du consommateur Section 1 : la théorie du consommateur Section 2 : la contrainte budgétaire Section 3 : l’équilibre général du consommateur 2- le cadre statique du producteur Section 1 : la fonction de production Section 2 : fonction d’isocoût et d’isoquant Chapitre 2 : choix intertemporel du consommateur et du producteur

les types de freins, de motivations et de risques. Indiquer les composantes d’une attitude. Montrer l’impact des facteurs personnels, des influences sociales et de la nature du produit.. Définir la notion de segmentation de la demande. Souligner le principe et l’intérêt de la segmentation de la demande. Préciser les critères de segmentation. Caractériser les méthodes de segmentation. Indiquer les sources d’information sur le marché. Préciser les étapes d’une étude de la demande. Caractériser les techniques

Caractéristiques générales de la PAC PAC a été conçue en fonction de 3 principes fondamentaux qui sont remis en cause depuis quelques années, un 4ème s'ajoute dans 80's : principe d'unité du marché : application à l'ensemble des produits agricoles des règles communautaires de libre circulation des marchandises et, pour certains produits, fixation par le Conseil de prix communs valables sur tous les marchés de la communauté principe de la préférence communautaire implique que les mécanismes de la

politiques de la concurrence, mais également d’une monnaie unique d’où découle une politique monétaire unique et qui est accompagnée de règles budgétaires pour chacun des États membres. Mais quels sont les avantages et les limites de ces politiques économiques, aussi bien structurelles (marché unique) que conjoncturelles(politiques monétaire et budgétaire) ?I- MODALITÉS ET EFFETS DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNEA) L’intégration européenneL’histoire de l’Union européenne est celle d’une intégration économique

de gestion : combine entre les deux premiers. La notion de contrôle est intimement liée à un système d’information ; la comptabilité générale est un système d ‘ information, la comptabilité analytique est un système d’information, le système budgétaire est un système d’information. Introduction générale sur la notion de contrôle I - La notion du contrôle Une bonne gestion suppose un système de contrôle efficace ; le succès d’une organisation dépend en grande partie de sa capacité à contrôler

|Droit budgétaire | Introduction : Les hommes sont des animaux sociaux selon la définition posée par Aristote. Ils veulent vivre ensemble, c’est un besoin naturel. C’est de la naissance de la vie en collectivité qu’émerge le phénomène juridique car le droit a pour objet de réglementer les rapports sociaux. Elle s’effectue de 2 façons : - elle passe par l’organisation des rapports

Qu’est ce qui constitue les charges et ressources publiques ? Quelles sont les règles qui les régissent ? Qui doit intervenir dans le processus de la dépense et ou de la recette publique et en quelle qualité ? Quels sont les impacts des masses budgétaires sur la vie d’une société, d’une personne publique et en particulier sur celle de l’Etat ? Ce sont autant de questions auxquelles les finances publiques apportent des réponses. L’acuité des ces questions et la pertinence des réponses qui devraient