Principe d'unité budgétaire

est aussi de constater que l’adoption d’une loi de finances fait l’objet d’une discussion juridiquement encadrée et garantissant la primauté de l’assemblée nationale. La priorité d’examen par l’Assemblée nationale est le reliquat de l’époque où le principe du consentement à l’impôt paraissait imposer la prééminence financière de la chambre basse qui, à la différence de la chambre haute, aristocratique, assurait une représentation des contribuables. Cette prééminence se traduit sous la cinquième République

 de  l’UE     -­‐ +  ou  –  égales  aux  FP  de  l’Etat.   -­‐ Ressemblances  :  Respect  des  mêmes  principes  (annualité,  unité,  universalité,  spécialité,  sincérité)  +  procédure   d’adoption  similaire.   -­‐ Différences  :  D’autres  principes  (Transparence,  bonne  gestion  financière,  unité  de  compte)  +  caractère  supranational.     III-­‐ Présentation

de son neveu. Quand le nouveau Louis XVII meurt en 1795, le comte de Provence se proclame roi sous le nom de Louis XVIII et publie le 24 juin 1795 un manifeste, « le manifeste de Vérone » dans lequel il réaffirme tous les principes de l’Ancien Régime. Il rejette tous les principes de 1789 et dans ce texte, il se présente comme le souverain légitime de la France, empêché d’exercer son pouvoir pour cause d’exil. Louis XVIII n’est rien d’autre qu’un nostalgique, il n’a jamais été séduit par les idées

droit communautaire Cette influence se manifeste de deux manières. L’influence directe est la mise en place de la monnaie unique qui prive les Etats du levier monétaire sur lequel ils pouvaient jouer par le passé. Elle implique une discipline budgétaire qui n’interdit pas les déficits, mais elle contraint les Etats à limiter leurs dettes. Les influences indirectes pourront toucher mais de manière plus lointaine les finances publiques. Au nom de la libre concurrence, des services publics ont

impositions de toutes nature ». C’est donc le Conseil Constitutionnel qui a précisé cette notion : 3 critères. L’impôt est obligatoire et définitif : il est décidé unilatéralement par la puissance publique. Le législateur est compétent c’est le principe de légalité c’est la loi qui fixe l’impôt et oblige le contribuable à le payer. Il n’est pas remboursable L’impôt est dénué de toute contrepartie directe : on ne reçoit rien en échange. Ce qui permet de le distinguer de trois autres notions :

72 de la Constitution. Confié au "représentant de l'Etat" (le préfet), le contrôle demeure étroitement associé au principe de libre administration des collectivités locales, mais son existence marque en elle-même les limites de la décentralisation. Benoît BOUANCHAUD © reproduction interdite sans autorisation Corrigé du concours blanc – 25 mai 2012 3 Pour autant, le principe même de l’existence de ces contrôles ne saurait être remis en cause sauf à valider l’idée selon laquelle les collectivités

d'étoiles dorées représente la solidarité et l’harmonie entre les peuples d’Europe. Le nombre d'étoiles n’est pas lié au nombre d’États membres. Il y a douze étoiles, car ce chiffre est traditionnellement un symbole de perfection, de plénitude et d’unité. Ainsi, le drapeau reste le même, indépendamment des élargissements de l'Union européenne. L'histoire du drapeau L'histoire du drapeau remonte à l'année 1955. À cette époque, l'Union européenne n'existait que sous la forme de la Communauté européenne

MODÈLES POINTS-CLÉS 7 ELEMENTS DE DROIT BUDGETAIRE 7.1 PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES 7.1.1 Principe d’universalité, du produit brut et de la non-affectation 7.1.2 Principe d’unité 7.1.3 Principe de spécialité 7.1.4 Principe de l’annualité 7.1.5 Principe de l’échéance 7.2 PANORAMA DES LOIS ET ORDONNANCES SUR LES FINANCES DES CANTONS SUISSES 7.2.1 Principes de gestion financière 7.2.2 Principes et pratiques comptables 7.2.3 Principes de planification financière 7.2.4 Types de

et équité. Problème théorique : critique radicale du modèle bureaucratique wébérien. Postulat : l’introduction de mécanismes de marché est la meilleure manière de produire de l’efficacité et de l’efficience au sein des états providence. Principes et variantes de la NGP Point de départ : dramatisation des dysfonctionnements de l’organisation administrative traditionnelle dans les secteurs fournisseurs de services. Les États Providences doivent être profondément réformés en raison de leurs

et dépenses des personnes publiques. Acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance. La loi organique relative aux lois de finances du 1 aout 2001 dite LOLF art 6 « le budget décrit année par année l'ens des recettes et des dépenses budgétaire de l'Etat. » Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n'est pas au sens strict un acte juridique. Son existence J est liée à son inscription dans un acte législatif