Principe d'unité budgétaire

(JO n°2932 du 04.10.04, p.3682) PARTIE I Dispositions générales   Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique.   Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: La loi de Finances de l'année et les lois rectificatives; La loi de Règlement;

Questions/ Réponses sur les finances locales Professeur Mr Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et

(The Management Control Function- HBDP, Boston, 1988 ) • Le contrôle de gestion est un processus par lequel les dirigeants influencent d’autres membres de l’organisation pour mettre en œuvre les stratégies. • Différences entre : Le contrôle budgétaire Le contrôle opérationnel Le contrôle stratégique Le contrôle de gestion est différent : • du contrôle interne : Ensemble des mesures de contrôle, comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille sous sa responsabilité

la production nationale Jusqu’à la seconde GM, la France, à la différence de l’Allemagne, s’est ainsi montrée hostile à toute tentative de codification nationale des comptes. Dans un climat de libéralisme ambiant, la IIIeme république a gardé le principe de « liberté » d’etablissement des comptes. Régime de Vichy. Les allemands contrôlent les ressources du sol français. Contrôle fiscal, Volonté d’administrer les entreprises – la « France des chiffres » (Touchelay, 2009). 1939-1945 : guerre et importation

MODULE 1 : NOUVELLE NOMENCLATURE ET REFORME BUDGETAIRE HISTORIQUE DE LA REFORME BUDGETAIRE I - FONDEMENTS A la demande des autorités ivoiriennes, il a été procédé, entre 1985 et 1990, au diagnostic des Finances Publiques. Ainsi, deux missions du Fonds Monétaire International (FMI) ont-elles séjourné à Abidjan respectivement du 23 septembre au 10 octobre 1985 et du 20 juin au 7 juillet 1990. La première mission était composée de M.A. Tazi, Economiste à la Division du budget et du contrôle des

Finances Publiques Sujet: La LOLF apporte-t-elle réellement une meilleure gestion des deniers publics? L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant sur la loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et

3 ans 1 an L’architecture budgétaire Prévision des investissements Plan stratégique Programme des investissements ; Plan de financement Prévision des ventes Budget de trésorerie CDR prévisionnel Bilan prévisionnel Budget général Budget des autres ch Budget des investissements Budget des appro Budget de production Budget des ventes CHAPITRE 1 : La gestion budgétaire : concept et principe d’élaboration Un système budgétaire est un système de gestion prévisionnel

Plan du cours • Troisième partie : COMPTABILITE ANALYTIQUE et CONTRÔLE DE GESTION – Semaine 10 : La comptabilité analytique ; le calcul des coûts – Semaine 11 : Le point mort ; le contrôle de gestion – Semaine 12 : Planification et contrôle budgétaire – Semaine 13 : Tableaux de bord et reporting IEP Outils de Gestion NZ 2 Pourquoi une comptabilité analytique ? La comptabilité générale est indispensable mais elle est insuffisante pour gérer une entreprise. Les organisations ont besoin

Aujourd'hui cette définition serait insuffisante et incomplète. En effet il y a eu de façon incontestable depuis les années 1990, une évolution qui a conduit à élargir la notion de finances publiques. Les finances publiques retracent les aspects budgétaires et fiscaux, non plus seulement des personnes morales et publiques, mais de l'ensemble des administrations publiques. Finances de l'état, les collectivités territoriales ( communes département, régions … ), les établissements publics (universités

politiques monétaires traditionnelles s'amenuisaient. Aujourd'hui, la politique monétaire est plutôt passive. Il s'agit, avant tout, de combattre l'inflation ; en aucun cas, de relancer la machine économique Mais l'acceptation très générale de ces principes ne doit cependant pas conduire à penser qu'ils s'appliquent sans aucune difficulté ; les contraintes et les limites sont nombreuses ; leur analyse fera l'objet d'une deuxième partie. Un objectif intermédiaire doit remplir trois conditions : _