Principe Legalite Impot

droit des procédures fiscales résulte de la codification des relations qu’entretiennent le contribuable et l’administration. Cette codification est principalement contenue dans le livre des procédures fiscales. Avant d’examiner les fondements de la légalité juridique fiscale. Il nous faudra étudier ici dans une première section l’organisation de l’administration fiscale. Il est en effet important de savoir à qui l’on doit adresser ses différentes demandes. Que celles-­‐ci soient d’ordre administratives

l’Etat de la Nature. En ce sens, elle tente de mettre en évidence "la meilleur allocution possible des ressources disponibles". En d'autre terme, elle étudie la rareté des ressources. L'expression économique de cette rareté se retrouve dans le principe de l'offre et la demande ce qui est convenu d'appelle la loi du marché. Ainsi, un bien rare, l'offre moins fort que la demande, suggère un prix élevé. Longtemps l'économie fut considérée comme la science de l'accumulation des richesses. La

responsabilité extra-contractuelle, le contentieux des impôts directs et des taxes indirectes, et celui des élections locales • Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité : questions préjudicielles • Le contentieux de la répression : JA statue comme un juge pénal pour les CGV. LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : UN PROCES FAIT A UN ACTE ? = le REP est-il un recours totalement objectif ? ( Cela voudrait dire qu’en principe il n’y a pas de parties. 1. QUEL ACTE ?

2. Articles 1 à 4: l’ordre républicain L’article 1er est directement issu de l’Etat de nature, il s’agit du principe de l’égalité. Les hommes naissent égaux, mais ils le demeurent aussi: c’est un droit inaliénable et imprescriptible. Ce principe a une connotation politique car il marque clairement la fin de l’Ancien Régime, mais il représente aussi un principe général du droit. L’Egalité est le fer de lance de toute la Déclaration: elle se retrouve dans la plupart des idées philosophiques qui ont

la théorie libérale classique ....................................................................... 13 III.3 - L’impôt dans la théorie néo-libérale ................................................................................. 14 III.4 - Principes de droit fiscal ..................................................................................................... 15 III.5 - Classification de l’impôt .........................................................................................

fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant il existe bien un droit fiscal général , on assiste à une mise en ordre du droit fiscal . Le dt

administratifs marocains sont habilités sur le fondement des dispositions de l'article cité ci-dessus, à connaître de tous les litiges portant sur l'application des textes législatifs et réglementaires afférents aux impôts directs et indirects, à la TVA, aux droits d'enregistrement et du timbre, et aux impôts locaux. Toutefois, les juridictions judiciaires restent compétentes en ce qui concerne: • le contentieux répressif en matière des douanes; • la notification par ordonnance de l'état de liquidation

comme l'inspection général des finances, des corps chargés de suivre les dépenses publiques, le souci est qu'il n'est pas transparent et n'aboutit pas à des sanctions. → un contrôle juridictionnel, avoir un juge spécialisé chargé de suivre la légalité des dépenses. Savoir si les règles ont été respecté, cour des comptes. → un contrôle politique visant à sanctionner les ministres lorsqu'ils sont de mauvais gestionnaires, permettre au parlement de demander des comptes au gouvernement et de sanctionner

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Celle–ci va alors ce concrétiser par l’acte II de la décentralisation 20 ans plus tard. Cet acte inclus le principe de décentralisation dans la constitution suite à la loi du 28 mars 2003. Maintenant la décentralisation est un principe constitutionnel de la France : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine

Constitution, une valeur supérieure à celle de l’article 95 du Traité, de sorte que son incompatibilité avec cette dernière disposition devrait la faire prévaloir. A titre subsidiaire, s’il appartient au Juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux, il ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne revêtue de l’autorité absolue qui s’attache aux dispositions législatives et qui s’impose à toute juridiction française. Pour leur