Principe Legalite Impot

administratifs, les prérogatives de connaître l’action de l’administration. Ainsi, qu’est-ce qu’un juge administratif ? Au sens français, le juge administratif est au cœur de la vie publique. Il est de façon générale considéré comme le gardien de la légalité de l’action de l’administration, en ce sens qu’il peut en contrôlant, annuler un acte administratif en totalité ou en partie ; le reformer et même donner les injonctions à l’administration (C.C, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence), il

C. La légalité fiscale Dans les démocraties, c’est là l’expression de la volonté générale qui traduit la souveraineté du peuple sous ses deux aspects : ► le consentement de l’impôt ► son corrolaire, le pouvoir de contrainte Le consentement de l’impôt Le principe du consentement de l’impôt est posé en France par l’article 4 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique

1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur constitutionnelle. CE, 2008, Commune d’Annecy Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement

Dans le cadre des fonctions des différentes structures de production, les méthodes d’élargissement de l’assiette peuvent être qualitatives (1) ou quantitatives (2) a- L’aspect qualtatif L’efficacité d’un centre des impôts ou d’un système fiscal est fonction entre autre de l’importance de son tissu fiscal ou de sa population de contribuables. Cette importance peut tenir du nombre ou du type de contribuables. Dans les systèmes fiscaux qu’on peut considérer d’avisés

taux variables). Taux plafond (CAP) ou plancher (FLOOR). Provisionner les risques. 5- Emprunts en euros ou en devises 6- Emission d’obligations sur le marché. D- Les éléments de la décision de recours à l’emprunt. La question de l’arbitrage entre impôt et emprunt. 1- L’emprunt diminue l’impôt présent et augmente l’impôt à venir Recette temporaire. Notion d’impôt différé. D’où nécessité de contrepartie pour le contribuable à venir : Utilisation d’un équipement. Intérêt : Mise en place rapide d’un

Groupes très hétérogènes : - Bourgeois : habitant de la ville = artisan – banquier – commerçant - Paysans - Exclu de la société = SDF, misérable Facteur d’unité, de lien : opposition au privilège des autres ordres et revendique la légalité civile. b- la société d’ordre Pas d’égalité devant la loi. Les hommes ne naissent pas égaux en droit Lois spécifiques à tel ou ordres - Privilège judiciaire : de comparution (jugée par leurs pairs) : pas juger par les

Introduction au Droit Fiscal Bibliographie : * Code Général des Impôts * Livre des Procédures Fiscales * La fiscalité en France : les fondamentaux de Pierre Beltrame * Droit fiscal général de Jean Lamarque, Olivier Négreain, Hérault, édition Litec. Ce n’est pas un droit privé. C’est un droit public car avec l’impôt il y a des prérogatives de puissance publique. Le droit fiscal, c’est un droit public mais qui va être fortement privatisé cad qui va concerner très fortement

administratif doit être conforme à un « ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative ». Le juge judiciaire a quant à lui la vocation de protéger l’ensemble des droits et libertés fondamentales des administrés, ainsi que de défendre l’intérêt général. De ce fait, le juge judiciaire va trancher les conflits entre les usagers et l’administration et « détient un pouvoir de contrôle de légalité des décisions de l’administration ». C’est dans un contexte de crise du critère du service

droits sur quelqu'un, quelque chose. c) (Familier) Avoir droit à : ne pas pouvoir éviter quelque chose de désagréable. Vous aurez droit à une amende. d) Somme d'argent exigible en vertu d'un règlement ; impôt, taxe. Droits de douane. Droits d'auteur. e) Ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux, et qui servent à établir des règles juridiques. – Droit naturel, droit qui trouve son fondement dans la nature de l'homme et fournit les règles universelles auxquelles

européenne des droits de l’homme en sorte qu’il appartenait à la cour d’appel de renvoyer au Conseil d’Etat le problème de la| |légalité du règlement sur ce point et alors, enfin, que s’agissant d’une question d’ordre public, la Cour de Cassation ne pourrait | |elle-même rejeter ces griefs sans renvoyer à titre préjudiciel aux juridictions administratives l’examen de la légalité de l’article 74 | |du statut du personnel au sol auquel se réfère l’article 92 du personnel navigant ainsi que du paragraphe