Principe Legalite Impot

Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de ce cours Section 1 : L’exercice

compose et comment se forme-t-il ? Le mode de formation des règles de droit. Il y a trois types de sources : * les règles écrites * coutumes * jurisprudence I) Les règles écrites Le droit est structuré autour d’un principe fondamental : le principe de hiérarchie des normes ou pyramide des normes Constitution Les traités internationaux Les lois Actes administratifs Constitution Les traités internationaux Les lois Actes administratifs Une norme tire sa validité des normes

Introduction 2 Chapitre préliminaire : Aperçu sur le droit fiscal 3 I  : Objet et principes du droit fiscal 3 A  : Impôt : Nature et classification 3 B  : Les mécanismes généraux d’imposition 6 C  : Les principes du droit fiscal 8 II  : Fiscalité et pouvoir 9 A  : La légitimité du pouvoir fiscal 10 B  : La contestation du pouvoir fiscal 11 Partie I : Le résultat fiscal : Analyse et gestion 13 Chapitre I  : Analyse du résultat fiscal 13 I  : Champ

D'après la définition énoncer au cours de la formation de la loi. Que veut-on dire par un auto-entrepreneur? Quels sont les démarches d'obtention de son statut? Quelle est la loi et le texte qui a permis aux unités informelles de travailler dans la légalité ? En quoi consiste la nouvelle loi du statut de l'auto entrepreneur? Quels sont ces avantages et ces inconvénients? Après avoir traité tous les points établis dans l'introduction, nous espérons pouvoir assimiler les différentes dimensions qui encadrent

reste sous la surveillance de l'État, autorité de tutelle. La décentralisation est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois par l’État et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, en principe de légalité, des autorités étatiques. Autrement dit, la décentralisation consiste dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou institutions différentes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une certaine autonomie de gestion

limitée ». Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Lorsqu’un acte administratif est à l’encontre de ces principes de valeur constitutionnelle, le justiciable peut saisir la juridiction administrative qui en vertu de deux PFRLR est indépendante et seul compétente pour juger les actes administratifs de la puissance publique. Les principes généraux de

Khalouki 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise SEG 1 FISCALITE DE L’ENTREPRISE SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre I : GENERALITES SUR L’IMPOT. Chapitre II: L’IMPÔT SUR LES SOCIETES : IS Chapitre III: L’IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU : IGR. Chapitre IV : IMPÔT SUR LA CONSOMMATION : TVA. Chapitre V : AUTRES IMPÔSITIONS. 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise SEG CONCLUSION. 2 INTRODUCTION A première vue , la fiscalité , dans tous les pays du monde , se présente comme un corps de textes réglementaires et législatifs

français avec les principes européen du traite sur les communautés européenne. En l’espèce le requérant détenteur de titres dans plusieurs sociétés donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux décide de transférer son domicile fiscal en Belgique. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure a leur prix d’acquisition, il se plaçait ainsi dans le nouveaux champs d’application du nouveau régime « d’exit tax » érigé a l’article 167 bis du Code General des Impôts (CGI), qui prévoit

la hierarchie des normes s'applique en tout temps. La subordination de toutes actions publiques/etatiques/la loi (de facon generale). Preserver l'etat qui gere le principe d'egalite. Pas de liberte pour ceux qui sont contre la liberte. Agire pour la preservation du droit, sans passer par le droit pour sauver le droit (violer les formes), serait une porte ouverte aux derapages et mettre en parentheses. Les periodes pendant lesquelles on peu s'affranchir de la loi legitimement, qui vont autoriser

qui se présentent. Etudier le régime du contentieux administratif signifie donc étudier non pas des règles de fonds mais des structures des procédures sans que soit exclut la prise en considération de leur environnement matériel, notamment le principe et les raisons d’être de la juridiction administrative ainsi que les règles juridiques déterminant sa compétence. De même les différentes procédures et les mécanismes de jugement. PLAN