Principe Legalite Impot

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

------------------------------------------------- La théorie de l’abus de droit Tout contribuable doit payer ses impôts ; mais cela ne l’empêche pas de gérer sa fiscalité au mieux de ses intérêts. Néanmoins, certains montages, reposant sur la simulation ou la fraude à la loi sont susceptible d’être sanctionnés par l’abus de droit de l’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF); réformés récemment par la loi de finances rectificatives pour 2008 prenant en compte les évolutions jurisprudentielles

Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal 4 C)L’évolution du droit fiscal 4 Chapitre 1er : La définition de l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement

FINANCES LOCALES. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux des finances locales. Section 1 : l’autonomie financière des collectivités territoriales. § 1 : Le principe constitutionnel d’autonomie. § 2 : Les nouveaux problèmes posés par l’autonomie. Section 2 : La modification de certains principes budgétaires. § 1 : Le principe de l’équilibre des budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements des autres principes. § 1 : Le principe de l’annualité des budgets locaux

Constitution, une valeur supérieure à celle de l’article 95 du Traité, de sorte que son incompatibilité avec cette dernière disposition devrait la faire prévaloir. A titre subsidiaire, s’il appartient au Juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux, il ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne revêtue de l’autorité absolue qui s’attache aux dispositions législatives et qui s’impose à toute juridiction française. Pour leur

des prérogatives de puissance publique. Elle est soumise à un droit spécial : le droit administratif (le droit privé s’applique parfois). Les fonctions de l’administration française : * L’application de la loi : elle est soumise au droit (légalité de la loi). * La police administrative : elle met en place des mesures. Les autorités qui en disposent sont le premier ministre, le ministre de l’intérieur, le préfet, le maire. * La gestion de services publics : elle gère la police, l’aide

etc. -L'intervention préalable des contrôles, autorisations, visas, avis, etc: *Vérifier que le visa du CF est bien opposé sur l'ordonnance ou le mandat de paiement *Vérifier que la décision qui fonde la dépense a été transmise au contrôle de légalité, comme pour les actes à caractère financier des CL, etc. -La production des justifications : *L'inscription d'une dépense au budget d'une collectivité publique ne vaut pas dispense de produire la pièce justificative. (C. comptes, 3e ch., arrêt

obligatoire. Ce dernier est considéré comme la conséquence su 1er. Ce caractère est matérialisé par l’existence des sanctions et se compose en deux sanctions sont, les sanctions pénales : sont prévue par le droit pénal, est composent 3 catégorie principe: les crimes, les délits et les contraventions . Les2ème sanction est les sanctions civiles est prévues par le droit civile. Elles sont de différentes sortes suivant les faits en cause. Il peut ainsi s’agir des dommages intérêts, de la nullité ou

elle dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire. Les techniques imaginées par le Conseil d'Etat pour contrôler le pouvoir discrétionnaire de l'administration figurent parmi les plus notables conquêtes de la Haute Juridiction. Le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives devant le juge, garantit l'état de droit mais c'est aussi une menace permanente des autorités administratives parce que tout les actes peuvent être soumis au juge administratif. On peut se demander quelle marge

les différents niveaux d’administration territoriale. Le schéma actuel est le résultat d’une réglementation qui prévoit que les collectivités territoriales françaises bénéficient toutes d’une clause de compétence générale. Cette notion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Elle présente le mérite d’une grande souplesse de gestion et permet de répondre aux besoins évolutifs de la société. Elle a pour inconvénient de ne pas garantir la cohérence