Principe physique

permettre une couverture sanitaire et sociale des travailleurs du marché unique (=marché européen) circulant librement, la législation du travail en vigueur est celle du pays d’accueil. Le Traité de Rome et la Charte Sociale Européenne exposent les principes des droits sociaux : * l’égalité de rémunération hommes/femmes * droit à la formation professionnelle * création d’un fond social européen * droit à l’info et à la participation pour les personnes âgées et handicapées Ce sont le

position des institutions communautaires. Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE) Principes. CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions. Le droit communautaire est, pour

dévolues aux collectivités territoriales, dans la loi du 7 janvier 1983. La Loi du 2 mars 1982 relative aux « droits et libertés des communes, des départements et des régions » met l’accent sur les « droits et libertés » des collectivités locales : principe de « libre administration » des collectivités territoriales, transformation des régions en collectivités locales, organisation d’un transfert de compétences vers les communes, départements, régions, dotation de chaque collectivité (région et département)

La sortie de l’associé de la société L’associé a en principe le droit de rester ds la société mais il arrive qu’il en soit exclu, il a également le droit de sortir de son propre chef. A. Exclusion de la société Arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : principe de l’interdiction de l’exclusion d’un associé. En l’absence d’une clause des statuts ou d’un texte, le juge ne peut prononcer lui-même l’exclusion d’un associé. Cas où la loi prévoit une exclusion : - incapacité ou vice

Constitution. Ainsi, la France décentralisée est-elle encore un Etat unitaire ? Nous observerons dans une première partie le principe de l’Etat unitaire puis dans une seconde partie les réformes engagées qui ont conduit à une décentralisation. I Le principe de l’Etat unitaire L’Etat unitaire est la forme étatique la plus répandue en Europe, l’Etat unitaire est organisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France a adopté ce modèle, d’ailleurs consacré dans la norme constitutionnelle (A)

Droit dérivé car il découle des traités institutive des communautés. Réglement communautaire : Directement applicables car il se place au dessus des lois dans la hiérarchie des normes. Directive européenne : Pas directement applicables. Principe de subsidiarité : Répartir les compétences entre les pays membres et l'UE. Il protège la compétence des Etats, et permet l'action de l'Union.

Les Principes Comptables Les principes comptables sont les objectifs, hypothèses, contraintes, règles qui gouvernent la comptabilité. Ils servent de référence dans l’exercice d’un comptable. Il sont au nombre de 7 : - le principe de continuité d'exploitation : l'entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d'une poursuite normale de ses activités. - le principe de permanence des méthodes : l’entreprise établit ses états de synthèse en appliquant les mêmes règles d'évaluation

se trouvera toujours des détracteurs pour clamer qu’il n’y avait de toute manière aucun danger. L’autre immense difficulté est liée à l’orgueil de l’homme et ses rêves de maîtrise, visibles dans les conclusions habituelles au débat qui entoure le principe de précaution : pour trouver des solutions, il faut toujours plus de recherche, qui devra être encadrée par l’éthique. Mais ne devrait-on pas purement et simplement tirer une ligne blanche à ne pas dépasser ? Sa thèse est que nous devons faire

déterminer si la concentration est du domaine du droit national ou communautaire, il faut se pencher sur la dimension de concentration. Il existe des seuils communautaires de concentration (critères comptables et financiers). On ressent fortement le principe de subsidiarité (la compétence de la communauté européenne est subsidiaire par rapport à celle des Etats, chacun garde son pouvoir et on met en commun que ce qui est nécessaire). Texte applicables : - Règlement 139/2004 - Règlement 802/2004

Résumé: Au sens commun du terme, le fédéralisme désigne un état, une entité composée d'autres états. Trois principes régissent le fédéralisme : I. Le principe de superposition II. Le principe d'autonomie III. Le principe de participation Extrait du document: L'Etat fédéral peut être vu comme le seul système permettant « de concilier les libertés particulières et les nécessités d'une organisation collective »(Robert Aron et Alexandre Marc), en tenant compte des spécificités et des différences