Principes Constitutionnels Du Droit Fiscal

Capacité en Droit Responsable 1ère année : M. PIPART Alain, Maître de Conférences Responsable 2ème année : M. Robert ETIEN ; Maîtres de Conférences Secrétariat Michel Renauld Faculté de Droit, Sciences politiques et Sociales 99 avenue JB Clément - 93430 Villetaneuse Tél. : 01 49 40 33 14 - Bureau H 209 michel.renauld@univ-paris13.fr L'accès aux études de Capacité Les aspirants au certificat de Capacité en Droit prennent deux inscriptions annuelles. Ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis

-Assurer la santé mentale et physique -Protéger contre les formes de violences d’exploitation et de catastrophes. -Satisfaire les besoins matériels, financiers, alimentaires et les loisirs. -Donner un nom et attribuer une nationalité. N.B A chaque droit de l’enfant correspond un devoir de parents -Ecoute et mise en application des conseils -Bons résultats scolaires disponibilité 3- L’importance du respect des devoirs des parents : -Croissance physique et harmonieuse

pouvoir d'autorité exorbitant du droit commun et qui s'exerce dans un but d'intérêt général »Il s’agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif. L’administration est donc soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécial, le droit administratif. On a donc ici un droit inégalitaire contrairement au droit privé fondé sur le principe d'égalité, il y a une hiérarchie

------------------------------------------------- PLAN COURS FISCAL ------------------------------------------------- (Semestre 5) TITRE 1 : L’impôt, élément de théorie Chapitre 1 : La notion d’impôt Section 1 : L’identification de l’impôt I) La définition de l’impôt par la doctrine classique A) L’impôt est un prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques B) L’impôt est un prélèvement pécuniaire C) L’impôt est un prélèvement de caractère obligatoire

surtout développée depuis les lois de 1982 et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui modifie les Titres XI et XII de la Constitution. Ainsi, la France décentralisée est-elle encore un Etat unitaire ? Nous observerons dans une première partie le principe de l’Etat unitaire puis dans une seconde partie les réformes engagées qui ont conduit à une décentralisation. I Le principe de l’Etat unitaire L’Etat unitaire est la forme étatique

celui-ci doit nommer. Le Bundestag ne dispose que d'une possibilité de « Motion de défiance constructive » (Konstruktives Misstrauensvotum), c'est-à-dire en élisant un autre chancelier à la majorité absolue. Néanmoins, le chancelier a toujours le droit de poser une question de confiance. Si le Bundestag refuse la confiance au chancelier, le président peut le dissoudre, sur proposition du chancelier, dans les 21 jours, dans la mesure où le Bundestag n'a pas élu un autre chancelier entre temps. Ce

postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous est demandé de commenter. Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d’Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire. Ce faisant, il prive l’article 55 de la Constitution d’une partie

figurer parmi les droits individuels de notre société démocratique. Cependant, de nombreuses affaires l’ont récemment mis à mal, notamment la confrontation entre les chauffeurs de taxi et le parc de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) de la société Uber. D’aucuns ont considéré les décisions du Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé contre la société indépendante, comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Par liberté, on entend l’exercice sans entrave garanti par le droit de telle faculté

Kelsen (1881-1973), la justice constitutionnelle est « la garantie juridictionnelle de la constitution ». La justice constitutionnelle serait donc en ce sens l’ensemble des techniques grâce auxquelles est assuré la suprématie de la Constitution sur les autres normes. En 1928 Hans Kelsen et Charles Eisenmann parlent ainsi du contrôle de constitutionnalité comme d’un critère de la démocratie et de l’Etat de droit. De très nombreux systèmes de justice constitutionnelle existent aujourd’hui à travers

Fiscalité Présentation du système fiscal français 1 La notion d’impôt 1.1 Définition En l’absence de définition législative, on peut approcher l’impôt comme une prestation pécuniaire requise des contribuables, par voie d’autorité et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Plusieurs aspects méritent d’être soulignés : - La voie d’autorité signifie que seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt. De plus, l’assiette et le recouvrement