Principes De La Comptabilité Publique

1.2 Les sanctions 1.2.1 Principe Pour les personnes physiques L’escroquerie est punie de : - 5 ans d’emprisonnement - 2.500.000 F d’amende. Il existe aussi des peines complémentaires : - interdiction des droits civiques, civils et de famille - confiscation de la chose - interdiction pour 5 ans au plus d’émettre des chèques - interdiction pour 5 ans d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice

IMPACT DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES SUR LA COMPTABILITE FRANÇAISE Auteurs (groupe gestion comptable) : Maryline BENYAKHLEF Professeur de comptabilité bureautique Lycée J.B. Poquelin Saint Germain en Laye Gil ZELAZNY Professeur de comptabilité bureautique Lycée J.B. Poquelin Saint Germain en Laye Thierry GUEGUEN Professeur d’économie gestion (Option B) Lycée Louis de Broglie Marly le Roi Pascale LEMOIGNE Professeur d’économie gestion (Option B) Lycée François Villon Les Mureaux

Finances publiques Contenus Page d'accueil ORDONNANCE N° 62-081 Relative au statut des comptables publics EXPOSE DES MOTIFS L’organisation administrative des finances est basée sur la règle de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le rôle actif des premiers qui sont chargés d’assurer avec les moyens mis à leur disposition le fonctionnement des services publics, se complète par celui des comptables dont la mission peut être définie par les trois objectifs principaux suivants

l'étude : Problématique..............................................1.2. Objectifs de l'étude .................................................................1.3. Revue critique de la littérature et approche conceptuelle  ..................1.3.1. La comptabilité .........................................................1.3.2. La gestion ................................................................1.3.2.1. Le contrôle interne ............................................1.3.2.2. Elaboration et communication

UNIVERSITÉ D’ORAN O FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, DES SCIENCES DE GESTION ET DES SCIENCE COMMERCIALES DEPARTEMENT DE SCIENCES COMMERCIALES Spécialité : Management/ Audit, Comptabilité et Contrôle Mémoire de Magister Thème : La Pratique de l’Audit Comptable et Financier dans les Entreprises Publiques Economiques EPE Cas : Groupe GIC ERCO Présenté par : Melle DERROUIS SALIMA Sous la Direction : Mr CHOUAM BOUCHAMA (Directeur) Mr LAHLOU CHERIF (Co-directeur) Année Universitaire

ou Musique (facultatif) 5 CM CM TD 18 42 18 3 6 TD TD TD 12 15 30 2 3 4 CM TD 18 12 4 1 TOTAL Semestre 1 237 30 Semestre 2 Semestre 2 Matières Unité 4 Principes de macroéconomie Théories des organisations Anglais Consolidation en anglais Unité 5 Principes de microéconomie CM TD CM TD TD 24 16 24 16 24 5 CM TD CM TD TD 24 16 24 15 10 5 4 1 CM/TD Volume horaire ECTS Approche de la communication Préparation au C2i (certification informatique et internet)

donc un acte de prévision ou de planification financière. C’est un acte qu’on établit à priori avant la perception des impôts et avant la dépense des deniers publics. Ce document prévisionnel est approuvé par l’organe délibérant de la personne publique. Il s’agit du parlement et c’est pour cela qu’on dit que c’est un acte d’autorisation. B- la distinction du budget et de la loi de finance. 1/ l’importance croissante de la loi de finance au détriment du budget. Budget et loi de finance pour

Mémoire de fin d’étude MASTERE SPECIALISE EN CONTROLE DE GESTION A L’INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES (ISCAE) SOUS LE THEME : CONCEPTION D’UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE PAR PROJET Cas d’une société de traitement et pompage des eaux industrielles et potables OMNIUM DE L’EAU PURE Réalisé par : Mlle Nadira AGOUZAL Encadré par : M. Mohamed BOUMESMAR Année Universitaire 2003-2004 Avant d’entamer ce rapport, nous tenons à remercier toute personne

Introduction Section 1: Définition des finances publiques Définition qui a évolué, on est passé d'une définition étroite qui conduisait à tenir compte des seuls aspects juridiques à une conception très extensible, prise en compte du coté pluridisciplinaire de la matière. Au XIXe siècle (commencement des finances publiques ), on voyait dans les finances publiques que les finances de l'État. Dimension économique très réduite. On essaie de mettre en place des règles pour prévoir un budget

Présentation générale 1. Les comptes financiers La comptabilité nationale financière décrit les comportements de placement et d'endettement, l'utilisation de l'épargne financière et les moyens de financement de l'investissement et de la consommation. D'une origine plus récente que la comptabilité nationale proprement dite, elle doit son apparition à l'accroissement des relations financières entre les agents économiques, à la reconnaissance de sa propre influence sur les équilibres économiques