Principes Fondamentaux Reconnus Par Les Lois De La République

vont être analysés. Forme de l’exécutif Pour débuter, il existe deux sortes d’exécutif, dualiste et monocratique. En ce qui concerne la Grèce, l’exécutif est de type dualiste. Le président de la république est le coordonnateur des trois pouvoirs de l’État et avec ce dernier, le gouvernement de la République exercent le pouvoir exécutif. Le mandat présidentiel commence à partir de la prestation de serment du président et en cas de guerre, le mandat présidentiel est prorogé jusqu'à la fin de celle-ci

politiques, sous le contrôle de l’État (par exemple, Espagne, Italie). · Contextualisation (délimitation + intérêt du sujet)La France présente la capacité d’être un Etat unitaire. On retrouve dans la constitution du 24 septembre 1792 : « la république française est une et indivisible »· Problématique En pratique un état tel que l’on vient de le décrire n’a aucune chance de survivre. En raison de ce caractère centralisé il  risque l’étouffement bureaucratique

peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'Environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions

Droit constitutionnel 22/10/10 Paragraphe 1: les pouvoirs constituants originaires. Par principe, une nouvelle constitution apparaît dans une situation de vie juridique. Cette hypothèse se rencontre à la création d'un nouvelle Etat. Une nouvelle constitution apparaît suite à un changement de régime politique qui peut être consécutif à une guerre, une révolution, un coup d'état, une crise politique et institutionnelle. Autant d'hypothèse dans lesquels une constitution peut être élaboré.

règles juridiques, c'est-à-dire des normes qui sont supérieurs et s'imposent aux normes inférieures. Cette hiérarchie peut être analysée comme une pyramide ou « un édifice à plusieurs étages » selon le modèle de Hans Kelsen. Au sommet est placée en principe la Constitution qui commande toutes les autres normes. Citation de Charle Eisenman qui résume très bien la situation: « En bref, le sens juridique de la justice constitutionnelle est de garantir la répartition de la compétence entre législation

Dossier TD n°1 LA CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUE Séance n°1 : droits, libertés et devoirs … en préambule * La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789 On passe ici d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Louis XVI est arrêté et condamné en 1793 parce que dans la constitution, le roi avait un droit de veto, Louis XVI en a abusé et a ainsi bloqué l'assemblée. Dans cette déclaration, les droits sont individuels. L'article 1 renvoi à l'abolition de la

du pouvoir jurisprudentiel du Conseil d’Etat est la « découverte » des principes généraux du droit. Sans prétendre être exhausif, grâce à ces principes, le Conseil d’Etat a pu soumettre le pouvoir réglementaire autonome (CE 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils). Ou encore le Conseil d’Etat a encore contrôlé le recrutement desagents publics. Dans le célèbre arrêt Barel de 1954, le Conseil d’Etat a proclamé le principe d’égal admissibilité aux emplois publics qui puise sa source dans l’article

nombreuses, de telle manière à ce qu’une norme de niveau inférieure ne puisse déroger aux normes des niveaux supérieures. C’est la superposition des normes qui va donner une forme pyramidale à cette hiérarchie. La notion de hiérarchie entre les normes est reconnue par le conseil constitutionnel le 16 décembre 1999. Cette pyramide est divisée en 6 étages, au sommet on y retrouve le bloc de constitutionnel, c’est le bloc le plus important car c’est par lui

de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). PFRLR : Consacré par un arrêt du CE de 1956 sur « l’association des annamites de Paris ». Les droits de l’Homme : consacrés par un arrêt Société Ecky de

notion de juge  administratif sous entend  les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement  du Conseil d'Etat . Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement écrites