Problème de l'arrêt

compose de plusieurs phases présentées dans un certain ordre à respecter. Chaque phase correspond à un paragraphe distinct. L’accroche En une ou deux phrases, vous devez montrer immédiatement que vous avez compris l’intérêt de l’arrêt. Il s’agit donc de résumer la solution de l’arrêt en une phrase en montrant pourquoi, compte tenu du contexte, la solution est intéressante ou importante. Il faut donc commencer par présenter le thème général en question et citer la juridiction, ainsi que la date de la décision

procédure de réexamen en droit interne, exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres) relèvent de la compétence propre des Etats et de la bonne volonté de ces derniers de se conformer à la Convention … ce qui n’est sans doute pas seulement un problème d’efficacité mais aussi de confiance des Etats dans le système de la Convention et de reconnaissance par ces Etats de l’autorité de la jurisprudence européenne. Enfin, pour rappeler que le système de la Convention ne vaut que par le contrôle juridictionnel

1ère instance (ex : le TGI a accueilli la demande de X ou au contraire a débouté X de sa demande) lorsque la décision étudiée est un arrêt d’appel ou de cassation. - Qui interjette appel ? (s’il s’agit d’un arrêt d’appel ou de cassation), - Sens de l’arrêt d’appel ? (confirmatif ou infirmatif, si la décision étudiée est un arrêt de la Cour de cassation). Pour chaque juridiction, les motifs et le dispositif, dans la mesure où ces informations figurent dans la décision commentée, doivent être résumés

principes. Chapitre 1: Le principe de légalité administrative C'est l'ensemble des règles dont le juge va exiger de l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré? Section 1: Les sources du principe Le problème fondamental est que le droit est organisé de façon hiérarchisée (pyramide de Kelsen). Un acte administratif pourra être contrôlé par toutes les normes supérieures. 1. Les sources constitutionnelles du droit administratif Elles sont réunies

distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n’est toutefois pas définitive puisque certains biens meubles peuvent devenir immeubles par destination. Emanant de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt de rejet du 7 avril 1998 porte sur ce problème de qualification d’immeuble par destination et plus précisément sur les conditions de la perte de ce caractère. En l’espèce, une ordonnance du 26 juin 1816 institua un monopole des commissaires-priseurs en matière

jurisprudence, qui font la richesse de ces ouvrages. Attention toutefois, lorsque l’on cite une décision de jurisprudence (notamment pour un commentaire d’arrêt, V. infra, pour la méthode d’utilisation de ces notes de jurisprudence), il convient de citer l’arrêt dans son intégralité, et non de renvoyer au numéro qui, sous l’article XXX du Code civil contient cette référence (ex : note 6 sous l’article 1382 du Code civil). Sachez utiliser les diverses tables qui constituent autant d’aides à la maîtrise du

L2, mais cette méthode s'applique à tous les arrêts que ce soit en droit civil ou en introduction au droit pour toi. Premièrement il faut commencer par une phrase d’accroche : Il faut que tu présentes l’arrêt. Moi ce que je fais typiquement c’est que je mets la date, la chambre et le thème de l’arrêt. exemple : Dans un arrêt rendu le 3 avril 2002, la première chambre civile de cassation traite des vices du consentement et plus particulièrement de la violence. Ensuite je présente les faits de manière

la fiche de jurisprudenceLa fiche de jurisprudence se divise ainsi:- phrase d'accroche: en une ou deux phrases vous devez situer l'arrêt et poser le problème rencontré comme par exemple: L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de Cassation en date du... pose le problème... (c'est un exemple) - les faits: ici, il vous suffit de relater les faits de l'arrêt et uniquement les faits. Vous pouvez commencer votre phrase par: en l'espèce (c'est un exemple) - l'introduction de l'action: il

Plan de l’analyse d’arrêt. 1) Présentation de l’arrêt et présentation des partis à l’arrêt. 2) Les faits. 3) Procédure antérieure : - 1ère instance (demandeur et défendeur) - si appel → décision. 4) Prétentions et arguments des partis. 5) Problème juridique (en général). 6) Solutions : → disposition : - Cour de cassation rejette le pourvoir. - Cour de cassation casse et annule la décision. Personne à l’origine de la procédure. Personne qui subit la procédure. 1ère instance

et autres contre Italie Rappel de méthode : Vous devez impérativement éviter deux écueils : • la dissertation : un commentaire n'est pas une dissertation. Aussi vous devez toujours faire attention à commenter l'arrêt dans toutes vos sous parties. Par exemple, en commentant l'arrêt di Sarno vous ne devez pas disserter de façon générale sur le droit à un environnement sain. Par conséquent, une sous partie intitulée « un arrêt confirmant la jurisprudence antérieure », dans lequel vous vous contentez