Problème de l'arrêt

tradition de prévoir une « introduction de l’introduction » afin d’éviter que le devoir ne débute par des propos factuels d’une grande banalité. Dans cette présentation générale du sujet, il s’agit d’évoquer l’intérêt du sujet couvert ou décidé par l’arrêt ou la décision et d’en montrer l’actualité ou l’importance. Il faut éviter impérativement de donner d’emblée la solution. Cet écueil est parfois bien tentant. Formes de la présentation. Cette présentation générale peut aussi prendre la forme : • d’un

| |FICHE METHODOLOGIQUE | I. L’ELABORATION D’UNE FICHE D’ARRET Après avoir indiqué la juridiction, sa formation et la date de l’arrêt, vous énoncerez : 1) Faits : il s’agit de relever les faits pertinents, de les énoncer chronologiquement et de les qualifier juridiquement (ex. « Attendu que Monsieur X. a vendu à Mme Z. un véhicule… » = le vendeur/l’acquéreur ; « Attendu que Mme

retrouver dans la rédaction de fiche Jurisprudence. Début de la rédaction : • Chapeau introductif : Phrase d'accroche présentant : ◦ Le thème général de l'arrêt. ◦ L'arrêt : Juridiction l'ayant rendue, et la date. Remarque : Le Chapeau se veut esthétique, habillé. • Les faits : Uniquement les faits pertinents et utiles à la compréhension de l'arrêt. ◦ Qualification Juridique des Partis : On tente de gommer les noms des partis autant que possible, de les qualifier selon leur statut juridique. Remarque

juridique du sujet et en dégageant les difficultés juridiques générées. Il n’y a pas de point d’interrogation dans la problématique (cela est toléré en première année). La problématique n’est pas destinée à exprimer des doutes mais à expliquer les problèmes qui existent. En second lieu, la problématique apporte une réponse brève. Cette réponse sera décomposée en deux points… qui constituent le plan. 6) Annonce du plan. C’est une ou deux phrases qui identifie le plan par la reprise des intitulés des

la procédure, solution de première instance, solution en appel si il y en a, énoncer ce qu’il y a été dit par la cour d’appel. * Enoncer les moyens au pourvoi, les griefs. « aux vues de l’arrêt rendu par la cour d’appel, le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir retenu telle ou telle chose » * Problème juridique à déduire des griefs invoqués * Le dispositif « affirmative et casse, ou invalide et rejette le pourvoi » * Le motif, le raisonnement qu’à tenu la cour de cassation. *

- la mise en exergue du problème juridique d’une affaire - la compréhension d’une décision de justice (argumentation, solution et perspectives) ; - la pratique de l’argumentation juridique. Le commentaire doit ainsi faire apparaître l’intérêt de la solution retenue par le juge sur le droit positif. Avant de rédiger votre plan, il vous faudra donc dégager le sens de l’arrêt au regard des développements de la jurisprudence antérieure et s’interroger sur la portée que l’arrêt va avoir ou ne pas avoir

« Si on reconnaît que le problème de la théorie de l’imprévision ne se pose pas de la même manière pour tous les contrats, on admettra plus facilement que les contrats « relationnels » – ceux qui permettent à des agents d’organiser une collaboration durable – doivent pouvoir être révisés. » Cette phrase d’Hugues Bouthinon-Dumas, professeur de droit à Paris recadre bien le problème posé par l’arrêt étudié. L’arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 Mars 1876

visent à préciser les modalités concrètes de leur mise en œuvre. Des milliers de circulaires sont adoptées chaque année, elles sont indispensables à l'efficacité de l'action administrative. Ce type d'acte administratif unilatéral a souvent posé problème, notamment dans l'affaire « Madame Duvignéres » qui a conduit a mettre fin à la jurisprudence « Institution Notre-Dame du Kreisker » . Dans le premier arrêt, CE, « Institution Notre-Dame du Kreisker » , le Sous-préfet de Morlaix demande dans une

rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d’étendre cette procédure à l’épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir

Problématique • Solution Etape 1 : le résumé des faits L’étudiant devra résumer les faits c’est-à-dire faire ressortir uniquement les faits pertinents de l’arrêt. Cette synthèse des faits devra être reformulée et non pas être un recopiage des passages de l’arrêt. De plus, il convient de résumer les faits de manière chronologique (même si l’arrêt n’annonce pas les faits de manière chronologique, vous devez les remettre dans l’ordre). Le résumé des faits s’arrête juste avant la saisine de la première