Problème de l'arrêt

Méthode Analyse d’arrêt Faire une synthèse en début de l’arrêt, 2/3 lignes, dire ce que pose l’arrêt comme principe, son intérêt. Introduction : La juridiction qui rend l’arrêt + date + thème de l’arrêt (« il s’agit d’un arrêt du … rendue par … portant sur la notion de…). Faits : -qui agit contre qui ; parler de la juridiction du premier degré si on l’a connaît ; dire qui est l’appelant ; parler de la CA et distinguer si c’est un arrêt de cassation ou de rejet. -Si arrêt de cassation

La fiche de jurisprudence ou d'arrêt comprend: Phrase d'accroche : Présentation rapide de l'arrêt, mais ce n'est pas obligatoire. Faits: Il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. Mais il faut vraiment spécifier le plus important, et il faut vraiment que les faits soient cités de façon brève. De plus, il faut qualifier juridiquement les faits. Parle du créancier, du demandeur etc... Des termes juridiques. Procédure: Il faut retracer les différentes étapes précédant la

sera traité dans le devoir. Elle est l’occasion d’écarter des points les « moins intéressants » de l’analyse. Dans tous les cas, vous devez justifier cette délimitation. La problématique : le sujet pose des questions. Vous devez situer le problème ou les problèmes juridiques dans le temps. Se sont-ils déjà posés ou, à l’inverse, relèvent-ils exclusivement ou partiellement de l’actualité juridique ? La problématique répond à ces questions. L'annonce du plan doit s'exprimer dans un style impersonnel

sans lien avec l’arrêt lui-même, c’est le second piège : disserter sur le thème de l’arrêt. La fiche d’arrêt constitue l’étape préalable indispensable à tout commentaire. Elle permet de comprendre la décision de justice et d’en tirer le sens, la valeur et la portée. La réalisation du commentaire d’arrêt passe par quatre étapes : analyse de l’arrêt, détermination des éléments essentiels au commentaire, élaboration du plan et rédaction. a) L’analyse de l’arrêt L’analyse de l’arrêt passe la lecture

reconnaissant suite à sa condamnation la nécessité de ce changement (B). A. Un rejet jurisprudentiel réaffirmé Le 16 décembre 1975 la première chambre civile de la Cour de cassation dû se prononcer sur le pourvoi d’un transsexuel formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux l’ayant débouté de sa demande de changement de la mention du sexe dans son acte de naissance. Bien que le changement de prénom, régi par l’article 60 du Code Civil soit unanimement admis tant que la personne « justifie

connaître le cours ou la matière sur lequel porte la décision. avoir lu et relu plusieurs fois l’arrêt. repérer s’il s’agit d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet. www.reussirendroit.com La phase de rédaction de la fiche d’arrêt se décompose le plus souvent en six étapes 1 La formation, la date et le theme de l’arret 2 Les faits 3 4 5 La question de droit 6 La solution de l’arret Les pretentions La procedure des parties www.reussirendroit.com La formation,

faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure REP contre un arrêté préfectoral de fermeture. Solution Par un arrêt en date du 26 novembre 1875, le CE annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 avril 1874 pour excès de pouvoirs. Problème de droit Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ? Motivation Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient

est le simple maintien de l’ordre public. La police administrative n’a pas une fonction répressive. Dans l’exercice de cette mission les autorités de police administratives peuvent imposer des limitations aux libertés des individus. Cependant un problème se pose quant à la définition du concept d’ordre public, il est traditionnellement défini comme correspondant à la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Cependant cet état que l’on pourrait qualifier d’état de paix est envisagé en fonction de

METHODOLOGIE CAS PRATIQUE 1e étape : Résumé des faits Pour cela il faut d’abord sélectionner les faits puis les qualifier juridiquement : on qualifie les parties, on qualifie la situation 2e étape : le / les problèmes de droit « En l’espèce plusieurs problèmes peuvent se poser … » Toujours sous forme interrogative, essayer d’être le plus précis possible. On doit pouvoir répondre par oui ou non à la question posée. 3e étape : résolution juridique du cas pratique On se fonde sur le code

l’habitant en question et cela à plusieurs reprises. Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ? Le second problème est le suivant, l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire est-il juridiquement