Problème de l'arrêt

Pierre Domergue 24/10/2008 TD CEDH Séance n° 5 Commentaire D. H. c. République Tchèque L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH), réunie en Grande chambre, D. H. et al. c. République Tchèque, du 13 novembre 2007 porte sur l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1. Il s’agit donc d’un problème de discrimination dans l’exercice du Droit à l’instruction des requérants. Dès lors, la comparaison avec

l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu amener une nouvelle solution totalement inédite en matière de contrôle de conventionnalité, le compétences du Conseil d'État pour le contrôle

licenciement a donc peu à peu été accordée. Mais sa mise en œuvre a quelque peu révélé des difficultés et notamment sur la question des effets que peut produire la nullité du licenciement prononcée en raison de la violation de son statut protecteur. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 témoigne d'une certaine avancée en la matière en ce qu’elle tire la conséquence de cette nullité. En l’espèce, une société anonyme avait licencié un salarié délégué du personnel

non ainsi que de la compétence du juge administratif . Pour que le droit administratif s’applique il faut donc bien préciser si l’on est en présence d’un service public , activité d’intérêt général gérée par une personne publique comme l‘a souligné l‘arrêt Blanco en 1873 . La reconnaissance de l’existence des services publics industriels et commerciaux vient alors en 1921 , dans un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier : société commerciale de l’ouest africain , compliquer la qualification d’un

Civ. 3, 28 novembre 2001, arrêt Haironville La question des actions directes ne fait plus guère l’objet de publications de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 a cependant suscité l’intérêt des juristes, les uns considérant qu’il s’agissait d’un revirement de jurisprudence, les autres s’opposant à une telle affirmation. En l’espèce, une société fait appel à un entrepreneur

conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne. Celui-ci, bien que né dans l’ordre international, a, bien plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernent directement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants. Toutefois, chaque Etat dispose d’un droit interne établit selon des règles qui lui sont propre, et leur constitution, écrite ou non, marque " une frontière juridique

les banques étaient extrêment réticentes à admettre l’existence d’un problème, mais face aux reproches il n’était plus possible de nier les faits. Le silence a été rompu par les démarches des survivants qui s’inquiétaient de la gestion de ces comptes mais surtout par plusieurs visites d’organisations juives réclamant la restutition de ces biens. Durant toute cette période les banques se sont efforcées à minimiser le problème et à décourager les recherches en justifiant leur réticence à donner des

verser 10 000 francs aux demandeurs en réparation du préjudice. A la suite de cela, la commune de Morsang-sur-Orge forme un pourvoi devant le Conseil d’État sur le fondement de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 au motif de la légalité de l’arrêté du maire. La question qui se pose est de savoir si le principe du  respect de la dignité humaine peut justifier à lui seul, alors que il n’y a pas de disposition locales particuliers, un acte de police administrative ? Le Conseil d’état considère

L’arrêt Lemaistre est un arrêt rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593. De par sa nature réglementaire, c’est un texte normatif. Il s’inscrit dans un contexte historique difficile marqué par les guerres de religion entre catholiques et protestants, et un problème répété concernant les successions royales. C’est en 1589 quand Henri III meurt assassiné, laissant le royaume de France sans hériter mâle direct, qu’apparaît pour seul successeur légitime, sur le fondement de la loi Salique

juridiques liés à l'arrêt commenté, -mais en outre, vous devez l'exprimer suivant une méthode bien précise et qui fait partie intégrante de l'exercice. Ne pas la respecter, quand bien même vous auriez parfaitement compris l'arrêt, c'est faillir à ce qui vous est demandé. La nécessité de maîtriser parfaitement le cours Contrairement à l'exercice du cas pratique, celui du commentaire d'arrêt ne vous demande pas de trouver une solution : cette dernière figure dans l'arrêt lui-même. En