Problème de l'arrêt

Lyon Défendeur(s): M. C...X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date du 12 mars 2008, qui a renvoyé C... X... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route du chef d’excès

de précarité lié à sa situation de concubinage. La cour de cassation rejette le pourvoi pour motif que la cour d’appel a légalement justifié sa décision dans la mesure où les réparations engagées servaient directement l’intérêt de M X. L’arrêt pose le problème de droit suivant : Le statut de concubin oblige-t-il les parties à certaines obligations ? 2. La décision a été rendue par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation, le 24 septembre 2008. MX et Mme Y ont été en concubinage pendant

• Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à la fin de la procédure en donnant son avis sur les méthodes de résolution de l’affaire. Il fait un résumé des faits, il expose les problèmes de droit. Les conclusions et la solution de l’arrêt sont parfois différentes. Il va donner la jurisprudence antérieure. • Les notes de jurisprudence : elles sont parfois complexes ou ne s’attachent pas toujours à des points que l’on va étudier. Il faut aller les voir

pouvoir TD 6 Partiel Blanc TD 7 Responsabilité pour faute TD 8 Responsabilité sans faute TD 9 Séance libre Méthodologie Commentaire d’arrêt Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt -annonce du plan Séance 1 : Les lois du service public Instruments, moyens de mise

Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte 29 juin 2007 Droit privé Le devoir de conseil représente l’une des obligations attendu par la loi vis-à-vis du professionnel. Ce principe est évoqué dans l’arrêt du 29 juin 2007 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation. L’arrêt nous indique que les époux Y ont souscrit à un prêt avec la banque L’Union bancaire du nord. Les époux Y ont souscrit à ce prêt afin d’obtenir un fonds de commerce. Le litige apparaît au moment ou les époux Y arrivent

distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matiere de charge de la preuve etaient faconnees en convergence avec les solutions apportees au probleme de l’office du juge (voir fiche pedagogique n°6). L’arret « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractere indisponible du contentieux : en matiere de droits indisponibles, le juge a l’obligation

Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent. 6) Quel est l’intérêt de cette décision pour la victime ? 7) Expliquez le rôle de l’assureur dans cette affaire et expliquez le développement des assurances aujourd’hui. ANNEXE 1 : ARRÊT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION 18 MAI 2000 Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code Civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que

arrêt sous forme de plan avec titres problématisés. Expliquer la solution et l’insérer dans l’évolution du droit positif. L’arrêt confirme solutions antérieures ? Ou nouvel arrêt ? Éviter paraphrase et dissertation. Il faut apporter ses connaissances en rapport avec l’arrêt à commenter. Il faut en permanence citer l’arrêt. Introduction : Phrase d’accroche amenant à l’arrêt, son nom, la date, la juridiction qui prononce. Les faits résumés en les classant chronologiquement juste plus importants

« légicentrisme », a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Par la théorie de la « hiérarchie des normes », Hans Kelsen exprime cette conception. Dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat eu à se prononcer sur cette question de la « hiérarchie des normes » et plus précisément sur « l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 Juin 1989 en vue de l’élection des représentants

11/10/2010 TD 4 Droit administratif Faire le commentaire de l’arrêt C.E., Ass., 30 octobre 2009, Mme PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant