Problème de l'arrêt

du préjudice subit par sa fille étant donné le fait que ces ouvriers sont employés par l'Etat dans le cadre de l'exercice d'une mission publique. L'affaire mettait en cause le préfet de Gironde, elle est amenée devant le tribunal des conflits. Problème juridique: La responsabilité civile de l'Etat peut être engagée devant un tribunal civil pour un litige opposant un organe administratif et une personne privée. Solution: Le tribunal des conflits considère que seules les juridictions administratives

nom du demandeur. Ensuite le nom du défendeur Les faits Résumer brièvement ce qui c’est passé, en respectant l’ordre chronologique et en enlevant les détails inutiles. Ne pas introduire d’éléments de droit dans cette partie. Note 1 2 : dans l’arrêt de cassation, les faits sont déjà résumés (à l’extrême) dans une courte phrase qu’il suffit souvent de recopier. On peut terminer la présentation des faits par l’énoncé dans ce qu’une partie demande à l’autre. La Procédure Indiquer les différentes

aller regarder la dernière ligne. Si l’arrêt commence par « la cour, sur le moyen… » c’est-à-dire une raison invoquée par l’une des parties, on a à faire à la cour de Cassation. - Déterminer les parties ; en première instance, le demandeur et le défendeur. Devant la cour d’appel, celui qui fait appel, l’appelant et l’autre l’intimé. Devant la Cour de Cassation, on parle de demandeur et de défendeur. Dans la seconde lecture, il faut rechercher la structure de l’arrêt. Le dispositif est la solution,

tout ce que vous aurez noté sur les brouillons précédents. C’est la lecture de l’arrêt à commenter et de ses points de droit qui vous indiquera les premiers arrêts et les premières définitions à noter. Plus tard, vous noterez d’autres ar­ rêts et définitions en fonction des concepts supplémentaires que vous exposerez dans votre devoir et qui ne sont pas directement présents dans l’arrêt à commenter. Exemple : l’arrêt X à commenter contient des points de droit importants relatifs au service public

en se fondent sur l’annexe II du code général des impôts. La compagnie estime que cette décision est contraire aux dispositions européennes relative à l’harmonisation des législations. La compagnie forme un recours en annulation de la décision.  Problème de droit : Le conseil d’état peut-il abroger un acte administratif illégal par rapport à une norme internationale qui s’applique en droit français ? Solution : « Considérant que si les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général

demandeur ou pourvoi » la partie qui a formé le pourvoi et « défendeur ou pourvoi » la partie adverse. À l’issue de l’arrêt de la Cour de Cassation, 3 solutions sont possibles : 1° solution : la Cour de Cassation rejette le pourvoi. Cela signifie que la solution donnée par la Cour de Cassation est identique à celle adoptée par la cour d’appel. 2° solution : la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Dans ce cas, la solution donnée par la Cour de Cassation s’oppose à celle adoptée par

formulée une exigence sur le contenu de la loi. La loi qui prévoit la restriction doit être accessible aux citoyens, prévisible et suffisamment précise. Le principe a été posé dans l’arrêt Sunday Times. L’idée est donc que les conditions de la limitation doivent être assez claires pour éviter l’arbitraire. C’est l’arrêt Olson c. Suède. La deuxième condition est que l’ingérence de l’état doit viser un but légitime. Chaque article concerné précise quels sont les buts qui justifient l’ingérence de l’état

vue : le problème est cette marge entre l’opportunité déterminée par l’officier de PJ et la légalité. le champ d’application n’est pas explicite - Le statut juridique incertain du gardé à vue : est ce qu’il en a ?? il a un statut, des droits mais il ya des mesures ambigües comme le fait de faire déshabiller le gardé à vue. La présence incertaine de l’avocat. le rôle du procureur qui dispose lui de tous les éléments. On peut aussi montrer l’utilité de la garde à vue : - Le problème fondamentale

Commentaire Civ 3 eme 18 novembre 2009 L'une des principales difficultés de la matière des contrats spéciaux tient aux questions de qualification comme en témoigne l'arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. En l'espèce, les faits et la procédure sont les suivants, la société Bilfinger conclu un contrat de sous traitance avec un maître d'ouvrage pour la réalisation de travaux du nouvel hôpital de Strasbourg. L'entrepreneur Société Bilfinger confie ensuite

vices cachés. Ce problème a cependant causé des débats alors que le problème des vices cachés était censé être résolu grâce aux conditions de mise en œuvre de la garantie. Un 1er pourvoi a donc été formé par les acquéreurs : l’arrêt rendu par la cour d’appel Lyon a été cassé et renvoyé devant la cour d’appel de Dijon qui statua dans le même sens que la 1re cour d’appel. Un 2ème pourvoi a été formé ce qui a réuni l’assemblée plénière afin de mettre fin à ce conflit. Le problème des juges a été