Problème de l'arrêt

exclusivement du désordre matériel. Mais comme tout idéal, cette vision s’avère être bien différente de la réalité puisque l’idée de morale est présente dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, celle-ci ayant été instituée dans la décision à commenter. L’arrêt rendu par la Haute juridiction administrative le 18 décembre 1959 est relatif à l’ajout de la notion de morale dans les composantes de l’ordre public. En l’espèce, par divers arrêtés de l’année 1954, le maire de la commune de Nice interdisait la projection

au sens de l'article 1116 du Code civil. Un pourvoi en cassation est formé. Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 janvier 2007, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, au motif que l'acquéreur, même professionnel, n'étant pas

d'arrêt. - Le commentaire d'arrêt n'est pas une dissertation. Il ne faut pas concevoir le texte objet du commentaire comme un "prétexte" pour rédiger une dissertation. En aucun cas il ne s'agit de disserter sur la thématique principale de l'arrêt ou sur sa problématique générale. Ainsi, ce n'est pas parce que, dans un arrêt, le juge reconnaît l'existence d'un nouveau PGD, que vous devez rédiger une dissertation sur les PGD. De même, ce n'est pas parce que le juge accepte d'exercer un contrôle

étatique. Cependant, la différence avec la clause compromisssoire c'est qu'elle vise un litige pas encore né alors que le compromis vise un litige né. Conflit d'autorité (NIBOYER): hypothèse de la relation internationale où l'objet direct du problème n'implique ni une loi étrangère ni un droit étranger. Pour être qualifié de conflit d'autorité, un acte notarié a été établi en France. En France, c'est un acte authentique. Il est donc revêtu de la formule exécutoire. Est-ce que ce qui a été décidé

de cassation, les époux Perruche souhaitant engager la responsabilité du médecin et du laboratoire ayant effectué les examens.Le problème juridique alors posé est de savoir si un enfant né handicapé peut se prévaloir d'une faute d'un médecin et d'un laboratoire afin d'obtenir réparation de se propre préjudice.L’assemblée Plénière casse et annule, en son entier, l’arrêt rendu le 5 février 1999 ,au visa des articles 1165 et 1383 du code civil et aux motifs que dès lors que les fautes commises par le

1- fiches d’arrêt (17 points) Analysez ces arrêts selon la méthodologie présentée en séance 0. Notez dans la partie « solution » en quoi l’arrêt analysé vous semble avoir un intérêt. 1-Cass soc, 10 décembre 2008 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

1905, notamment ses articles 2, 3, 5, 7, 8, 14, 15 et 16 ; Vu le décret n° 84-270 du 11 avril 1984, relatif à la commission de la sécurité des consommateurs et notamment ses articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ; Vu le décret du 7 juin 1984 ; Vu l’arrêté du 9 novembre 1987 ; Vu les requêtes n°s 87-33 et 88-241. Considérant que, dans sa requête n° 87-33, l’Union Locale des Consommateurs de Caen traduisait l’inquiétude de professeurs de collège devant l’utilisation par des élèves d’un effaceur

distinguer de ce dernier type de contrat, la jurisprudence a établi différents critères permettant de qualifier de manière la plus objective possible le contrat administratif, pour ainsi le soumettre à l'autorité du juge administratif. Se pose le problème de la détermination du contrat administratif, objectivement distingué du contrat de droit privé. La classification s'avère aisée lorsque la loi y fait explicitement référence : c'est le cas des contrats administratifs par détermination de la loi

l’article 1121 ». Il est donc intéressant de s’intéresser, en pratique, au cas de relations contractuelles entraînant un dommage nuisant aux tiers, et notamment à la question des actions en responsabilités. Il s’agit ainsi justement de commenter l’arrêt du 27 mars 2008 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, et portant sur l’action directe de tiers à un contrat pour le préjudice subi. Etant donné la complexité des faits d’espèces, il conviendra de donner les noms des différentes sociétés

conclusion du contrat avorté ? L'arrêt doit être intéressent sur la caractérisation de la faute dans la rupture des pourparlers, et au niveau de la sanction de la rupture abusive. I- RUPTURE SUR LA NOTION ABUSIVE II- LA SANCTION DE LA RUPTURE ABUSIVE La faute délictuelle est utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture