Problème de l'arrêt

en quelques lignes les faits pertinents (voir exemple) 2) Formulation du problème de droit Les questions qui vous sont posées ne sont pas des problèmes de droit ; ce sont des questions de faits. Vous devez reformuler en mettant en évidence le problème juridique qui se pose. Introduction au droit EIML 3 Ex : « Florence pourrait-elle exercer une action en garantie des vices cachés ? » est la question de faits. Le problème de droit est : Quelles conditions sont nécessaires à la mise en oeuvre de

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT CARASLANIS, CASS. CIV. I, 22 JUIN 1955. Un des problèmes qui le juge confronte au moment d’identifier la règle de conflit est celui du « conflit de qualifications ». On sait que la règle de conflit se décompose en une catégorie de rattachement et un critère de rattachement spécifique, et quelle nous permet d’identifier la loi applicable au fond du litige. Dans ce contexte, le conflit de qualifications se produit quand l’internationalité de la situation rattache les faits

internationales dans l’ordre juridique interne. L’application directe des conventions internationales dans l’ordre interne suppose le respect de la Constitution. Le Conseil d’Etat affirme la primauté de la Constitution dans l’ordre interne d’après l’arrêt du Conseil d’Etat réuni en assemblée du 4 octobre 1998. D’après cette prérogative, les conventions internationales ne seront respectées que lorsqu’elles n’iront pas à l’encontre la Constitution ; une hiérarchie des normes est appliquée. Les

Conseil d’Etat : 8 février 2007 – Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres L’arrêt Sarran et Levacher rendu par le Conseil d’Etat le 30 octobre 1998, a affirmé la suprématie de ma Constitution dans l’ordre juridique interne. Avec l’arrêt d’assemblée Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat n’abandonne pas cette prise de position mais adapte les modalités de la mise en œuvre du contrôle qu’il exerce sur les actes de transposition d’une directive communautaire. En l’espèce

déposé une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat enregistré le 24 décembre 1948 tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 1948, puis dans une autre requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 14 mai et 15 juillet 1949 toujours pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 1949. Les règles de droit visées en l'espèce se trouvent dans la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1884, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet

l'article 1129 du Code civil », tandis que Mme Frison-Roche dans un article « L'indétermination du prix » de la même revue l'année suivante énonçait « l'apparente complexité de l'exigence d'un prix déterminable ». Un état des lieux jurisprudentiel auquel l'arrêt en présence vient apporter une conclusion brutale. Il s'agit d'un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995, arrêt de rejet relatif à l'applicabilité de l'article 1129 du Code civil en matière de nullité d'un

critère fonctionnel, tous ce qui touche à la production et gestion de Service d’intérêt général et d’un point de vue organique c’est l’ensemble des organismes publics et privés chargé de gérer et d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public. Tous ce qui n’est

histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. LE CAS PRATIQUE : I. Travail préparatoire Au fond, trois étapes doivent nécessairement jalonner la résolution d'un cas pratique. Exposé du problème de droit. La démarche adéquate pour franchir avec succès cette difficulté initiale consiste, pour commencer, à sélectionner parmi les faits de l'espèce ceux qui présentent un intérêt et à les qualifier, c'est-à-dire les faire entrer dans une catégorie

des faits Nous sommes face à un problème de jouissance légale des parents sur les bien de leur enfant. Éléments de solutions Article 387 du Code civil , Cass. 1Ere civ, 9 Janv 2008, Application à l'espèce L'article 387 dispose ce qui suit « La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les pères et mère n'en jouiront pas. » De plus l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour

Fiche de vocabulaire Lorsque l’on analyse d’un problème juridique, on utilise une technique juridique appelée SYLLOGISME juridique qui se décompose en 3 grandes étapes : L’étape 1 appelée Mineure consiste à définir les faits et les acteurs. C’est le contexte qui a amené les parties à saisir la justice. Elle doit répondre aux questions : Qui sont les parties ? il faut les qualifier juridiquement c'est-à-dire les situer l’un par rapport à l’autre ; Ex : le demandeur est Marc, l’emprunteur et