Problème de l'arrêt

l’affaire des Fresques de Casenoves Le 15 avril 1988, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière de a rendu son arrêt de cassation sur l’affaire des fresques d l’église de Casenoves. L’arrêt se trouve dans le domaine de droit des biens et plus particulièrement la classification des biens. L’arrêt aborde le problème de droit ; quelle est la nature juridique des fresques, détaches de leur supports sans être endommagées ? Est-ce que les fresques sont soumis à l’article 524 du code civil statuant que

FICHE D’ANALYSE DE L’ARRET Citroën contre Canal plus 1) présentation de la décision Il s’agit d’un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1997. Le demandeur au pourvoi est la société automobiles Citroën et le défendeur au pourvoi est la société Canal plus. 2) Les faits La société Canal plus a diffusé l’émission « les guignols de l’info » dans laquelle Jacques Calvet, PDG de la société PSA a été caricaturé, tant dans les propos qu’il lui ont été prêtés, que par les situations

« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation de l’arrêt Rodière en date du 26 décembre 1925 a été appliquée par le Conseil d’Etat pendant des années, et bien que quelques tempéraments y ait été portés durant cette période, c’est l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 qui y porte le plus important, puisqu’au-delà de refuser d’appliquer le principe dans le cas précis d’une espèce, il y porte clairement une exception posée notamment

qu'ils détiennent sur leur domicile familial ainsi que les meubles meublants dont il est garni. Or quand est-il de ce régime matrimonial, et plus particulièrement de ce domicile familial, lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée, dans un arrêt du 26 janvier 2011. En l'espèce, un époux, après l'annulation de son jugement de divorce, décide de vendre, par acte authentique en date du 12 janvier 2004, un appartement étant l'ancien

CLIMENT Florian L2 GB Mercredi 11h15 Introduction « Le probleme de la causalité est le probleme le plus fascinant du droit de la responsabilité, il est , croyons nous, insoluble » Par cette phrase Georges Durry evoque toute la difficulté afferante a la demonstration du lien de causalité, dont il sera question dans ce commentaire. En l’espece, M.X, peu apres une serie de vaccin contre l’hepatite B, s’est vu diagnostiquer la sclerose en plaque. Celui-ci, demandeur, a alors assigné la société

cadavres : Interdiction des expositions à des fins commerciales 1-phrase d'introduction (présentant la question abordée par l'arrêt et permettant de présenter l'arrêt objet du commentaire). Le respect dû aux cadavres est au centre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1ère Chambre civile de Cour de cassation. 2- Rappel des faits utiles à la compréhension de l'arrêt. Le procédé de conservation des cadavres par plastination est au centre de cette exposition. Il consiste à remplacer l'eau

administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. 
Il introduit deux choses : 
 Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances de fait , les administrés

|Par ces motifs : |Par ces motifs : | |(proposition |Rejette le pourvoi formé |Casse et annule | |principale) |contre l'arrêt rendu le. . . |l'arrêt rendu le... : | | | |Renvoie devant | | | |la cour d'appel le

Commentaire de l’arrêt BLANCO Chaque juge a son droit, et chaque droit a son juge. C’est par le sens de cet adage de Didier Truchet qu’un mur solide s’édifie entre le Droit Public et le Droit Privé. Un mur pourtant que l’on perfore au point de le rendre instable comme le fait l’arrêt BLANCO. Plus encore, c’est les compétences des juridictions de ces deux Droits qui sont fortement discutées et remises en cause par cet arrêt. Une enfant, Agnès Blanco, se fait renverser par un wagonnet que

Par exemple dans l’arrêt Syndicat national des chemins de fer, du Conseil d’Etat, le gouvernement de Clemenceau décide de réquisitionner les chemineaux lors de la grève de 1910. Il y a : un décret du 16 juillet 1910 prévoyant la réquisition qui est publié le 12 octobre 1910, et un arrêté pris par le ministre le 11 octobre, publié le même jour et s’appliquant à partir du 13 octobre. Le CE répond que les chemineaux peuvent être réquisitionnés à partir du 14 octobre. En effet, l’arrêté pouvait être pris