Problème de l'arrêt

appelle l'annulation contentieuse l'acte est alors considéré comme illégal pas le juge administratif. L'annulation a un effet rétroactif : on considère que l'acte n'a jamais existé dans l'ordonnancement juridique. Cet effet rétroactif a posé récemment problème. Plus récemment le juge est venu adapté les effets de l'annulation de l'acte en essayant de limiter les effets perturbateurs en essayer de veiller à ce que l'administration ne porte pas atteinte excessive à la sécurité juridique. Soit le juge prononce

Méthodologie /!\ L'orthographe est capital ! /!\ Le plagiat est formellement interdit ! Fiche d'arrêt ✗ Phrase d'accroche avec les références de l'arrêt ✔ Il s'agit de savoir si le contenu de la décision provient d’une juridiction de première instance, d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Si cette décision émane de la Cour de cassation, il faut la désigner • Par sa chambre : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, chambre

l'affirmait Boulatignier, pour ne citer que lui, les litiges relatifs aux activités de service public appellent et attirent la compétence du juge administratif. C'est à cette idée que se rattache l'arrêt « Blanco » rendu à la date du 08 février 1873 par le Tribunal des Conflits qui est, selon la doctrine, l'arrêt fondateur du droit administratif. Dans cette affaire, les faits sont les suivants : le 03 novembre 1871, une jeune fille, prénommée Agnès Blanco, se fait renversée et blessée par un wagonnet

confèrent au créancier un droit de préférence (droit d'être payé sur le prix de vente de l'immeuble par préférence aux créanciers chirographaires) et un droit de suite (droit de saisir l'immeuble entre quelques mains qu'il se trouve). En cas de problème financier, le fonctionnement de l’IPDD est identique à celui de l’hypothèque c’est-à-dire saisie et vente du bien par voie judiciaire. Alors que l'hypothèque peut garantir n'importe quel financement, quel que soit son objet, le PPD ne peut garantir

fait le procès et pourquoi il fait le procès. Qui? Le demandeur, celui qui va demander quelque chose, celui qui a pris l’initiative pour la première fois de convoquer le juge. Le demandeur ne pourra pas changer. (ex: deux parties A et B avec un problème de remboursement, A est le préteur B l’emprunteur, A fait un procès il est demandeur c’est lui qui saisie le juge, le juge donne raison à A et condamne B, mais B interjette appel, B saisie donc la cour d’appel, celui qui a été condamné va ce trouver

contentieux des SPIC renvoie à deux objets principaux ; La qualification des partie (A), ce qui permet l’affirmation de la compétence de principe de l’ordre judiciaire (B) A. Le nœud du problème ; la qualification des parties La détermination ultérieure de la juridiction compétente impose depuis l’arrêt de Robert Lafregeyre du Conseil d’Etat du 26 janvier 1923 la détermination tant de la qualité du service concerné, que celui de la personne intentant la procédure afin de pouvoir en déduire

CAMUS Anaïs Fiches d’arrêts Arrêt 12-260.66 L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 a trait aux conditions de nullité du mariage. En l’espèce, Mme X a épousé M Raymond Y, son ex beau père le 17 septembre 1983 après un mariage avec M Claude Y qui a prit fin le 7 octobre 1980 et dont l’union a vu naitre une fille le 15 aout 1973. M Raymond Y est décédé le 24 mars 2005 après avoir laissé à sa petite fille une donation le 31

casse et annule l’arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle considère que la cour d’appel a violé les textes susvisés, lorsque les arbitres de la clause compromissoire ont déclaré irrecevable le recours en annulation de la cession des époux. En effet, elle considère que les amiables compositeurs se sont prononcés sur la demande d’annulation, vis-à-vis des règles de droit et non de l’équité de la demande. Thèse du demandeur à l’action : pas dit dans l’arrêt. Thèse du défendeur

composent cette liberté de disposer de son corps et donc de son libre-arbitre. En conséquence, le choix des relations sexuelles relève de la vie privée. Pour illustrer cette conception, il convient de reprendre la décision rendue par la CEDH lors de l’arrêt Pretty c/ Royaume-Uni (du 29 avril 2002). Dans cet arrêt, la Cour a indiqué qu’il existe une faculté pour chacun de mener sa vie comme il entend : « la notion d’autonomie personnelle peut s’entendre au sens du droit d’opérer des choix concernant son

Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. La médecine est une science inexacte. Les meilleurs professeurs ne peuvent comprendre l’ensemble des réactions du corps humain. Dès lors, lorsque l’industrie de la médecine cherche à mieux soigner, les résultats ne relèvent jamais du 100% de réussite. Mais à cause de l’inexactitude de la médecine, il paraît difficile d’établir un lien de causalité directe entre l’acte médical et les infections qui surviennent