Problème de l'arrêt

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet

le roi doit être de religion catholique : c'est le principe de catholicité. Le duc de Mayenne convoque alors les Etats-generaux en janvier 1590 pour imposer l'infante Claire-Isabelle sur le trône, la fille de Philippe II d'Espagne. C'est dans l'arrêt Lemaistre en1593, du nom du Président du Parlement de Paris, que le Parlement rappelle les principes applicables en matière successorale. La question ici est de savoir si l'infante d'Espagne peut prétendre à une légitimité du trône de France au

| |analyser. | | | |- la C.A. dont l’arrêt est cassé avait adopté une solution différente de celle que retient la Cour de| | |cassation (et inversement si le pourvoi est rejeté), | |

Pothier vis-à-vis de la notion de l’erreur sur la substance de la chose. Il définit alors la première conception de cette notion, qui sera par la suite interprétée de manière plus extensible, l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Dans l’arrêt qui nous est soumis, il est question de cette notion d’erreur sur la qualité substantielle de la chose. En effet, Monsieur et Madame Saint-Arroman ont souhaité vendre un tableau. Ce tableau a été expertisé par l’expert Lebel qui a attribué ce dernier

Introduction La méthode est un ensemble de procédés raisonnés en vue de parvenir à un résultat, cette définition contient deux renseignements : En premier lieu la méthode réside en un détours de la pensée, pour passer d’un problème à sa solution, la démarche méthodique ne va pas directement à la solution, elle introduit une étape intermédiaire entre la question et la réponse, elle remplace la question posée par une autre, comment convient-il de s’y prendre pour accéder à la réponse ? Donc la réponse

extrinsèque/formelle de l’arrêt. a. Regarder la cour. Si c’est une cour d’appel, rappeler que la portée est limité. b. La formation (la chambre) qui rend l’arrêt : la cour de cassation a 6 chambres : i. 3 civiles ; la première est celle qu’on écoute lorsqu’il y a un pb de preuve… ii. 1 sociale iii. 1 criminel iv. 1 commercial ( lorsque la compétence naturelle n’est pas respecté l’arret à moins de porté.

un pacte le promettant ne s’engage pas à vendre mais prend seulement l’engagement de préférer. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2009 commenté ici nous permet d’avoir une vision globale des règles applicables au pacte de préférence et à la promesse synallagmatique de vente en matière de vente immobilière. La jurisprudence a depuis longtemps résolu le problème de la sanction de la violation du pacte de préférence, en apportant tout de même un nouvel élément

qu’il avait reçues par la GNNAL. Non contents de devoir indemniser la société demanderesse, les époux Ducrocq se sont pourvus en cassation. Ils estimaient que les juges du fonds avaient violé les articles 1427, 1427 al.2 et 1832-2 du Code Civil. Le problème juridique posé à la Cour de Cassation est de déterminer si l’exception de nullité peut-elle emporter la nullité du contrat, c'est-à-dire son anéantissement rétroactif ? Si oui, y aura-t-il lieu à restitution ? Le 16 juillet 1998, la première chambre

Alexia Ducaruge / L 1 groupe B6 Droit constitutionnel séance 3 Commentaire de texte extrait de l’Arrêt « Marbury V. Madison » de 1803 de la cour de justice suprême des Etats-Unis. L’arrêt « Marbury V. Madison » a été publié en 1803 par la cour suprême des Etats-Unis qui est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et son tribunal de dernier ressort. C’est dans ce texte que cette cour a affirmé pour la première fois le principe de contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois. Cet

lesquelles l’Etat est concerné, que la responsabilité pouvant incomber à l’etat ne peut etre regie par les principes etablis dans le code civil mais par de regles speciales necessaire afin de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Problème de droit : La question se posant est qu’aucun texte de loi ne prévoit la possibilité d’engager devant les autorités administratives la responsabilité, delictuelle, de l’Etat pour des dommages causés par leur agents à un tier. Peut on alors engagé